AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre 2ème section
696e8abdcdc6046d47ea25c5
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Ltd, est propriétaire notamment des brevets européensn° 3 103 528 B1 (ci-après EP 528) intitulé contrôleur de jeu, demande déposée le 10 juin 2016 sous priorité d’une demande de brevet japonais JP 2015
Source officiellePage 1 sur 2
3ème chambre 1ère section
6a0f59cdcdc6046d477c3ccc
21 mai 2026
21 mai 2026
[F], et a demandé de prononcer un sursis à statuer à titre subsidiaire, dans l’attente de la décision du Tribunal fédéral des brevets allemand sur la demande en nullité du brevet européen précité et de
Source officielle