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34 résultats pour « Demande en contrefaçon de brevet européen »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème chambre 2ème section

696e8abdcdc6046d47ea25c5

T. Judiciaire

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Ltd, est propriétaire notamment des brevets européensn° 3 103 528 B1 (ci-après EP 528) intitulé contrôleur de jeu, demande déposée le 10 juin 2016 sous priorité d’une demande de brevet japonais JP 2015

Source officielle

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TJ

3ème chambre 1ère section

6a0f59cdcdc6046d477c3ccc

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[F], et a demandé de prononcer un sursis à statuer à titre subsidiaire, dans l’attente de la décision du Tribunal fédéral des brevets allemand sur la demande en nullité du brevet européen précité et de

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TJ

3ème chambre 2ème section

6a10a2edcdc6046d479b1476

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

La limitation du brevet, acceptée par l’INPI le 7 juin 2024, correspond à la forme limitée sous laquelle a été maintenu, par l’Office européen des brevets le 20 février 2024, le brevet européen ne désignant

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

6a15e8f5cdc6046d4705afcf

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

ce tribunal en contrefaçon de la partie française du brevet européen n° EP’749 par acte de commissaire de justice du 26 octobre 2023.

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TJ

3ème chambre 1ère section

6866cb45d33109fd079acb42

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

une demande de brevet allemand DE 102013103837 du 16 avril 2013, dont la demande a été publiée au Bulletin Européen des Brevets 2014/43 du 22 octobre 2014, protégeant, selon son titre, une : « application

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TJ

3ème chambre 2ème section

6914ae014322238c08a13183

T. Judiciaire

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Par acte du 13 juillet 2023, la société Iconeus a fait assigner la société Resolve stroke devant le tribunal judiciaire de Paris en contrefaçon de 4 revendications du brevet EP’517, atteinte à son secret

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TJ

3ème chambre 3ème section

686579cb72b7e1b6bf1d7e9c

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

À moins qu'une action n'ait déjà été engagée devant la Juridiction, un titulaire ou un demandeur de brevet européen délivré ou demandé avant la fin de la période transitoire conformément au paragraphe

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TJ

3ème chambre 2ème section

678172d36d34da2cbdcd9f41

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

La demande d’exclusion de ces pièces est par conséquent rejetée. II . Demandes en contrefaçon 19.

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TJ

3ème chambre 3ème section

66294e48204c0caeeb9921f2

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

dans l’attente d’une décision définitive de l’Office européen des brevets sur la validité du brevet européen EP 2 890 973 - condamner la société AAT à lui payer 20 000 euros au titre de l’article 700 du

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

66294e44204c0caeeb99216b

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

n°1 du brevet européen EP 396.

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TJ

3ème chambre 2ème section

669aaebd30bd4f0c3f6b31f4

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Ces brevets font chacun l’objet de procédures d’opposition devant l’Office européen des brevets (OEB), lesquelles sont toujours pendantes.

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

669aaeb230bd4f0c3f6b3041

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Ces brevets font chacun l’objet de procédures d’opposition devant l’Office européen des brevets (OEB), lesquelles sont toujours pendantes.

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TJ

3ème chambre 3ème section

686579b872b7e1b6bf1d7ab2

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

juin 2008 et d’un brevet européen EP 18835123 (ci-après EP 123), déposé le 1er mars 2007, intitulé “dispositif de montage d’un mécanisme d’enroulement d’un volet roulant ou similaire”, sous priorité du

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TJ

3ème chambre 2ème section

65c3d9c0c432ce7d11a6fc84

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Suspectant la contrefaçon de ses brevets européens EP 2 384 382 et EP 2 025 820 portant respectivement sur un régulateur de débit et une unité sanitaire (dans un bec de robinet), la société de droit allemand

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TJ

3ème chambre 3ème section

65c3d9fcc432ce7d11a702d7

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

fait assigner la société LSO par acte du 15 septembre 2017 en contrefaçon des revendications 1, 2, 3, 7, 12, 13 et 14 de la partie française du brevet européen n° EP 119 devant le tribunal judiciaire de

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TJ

3ème chambre 3ème section

65a82984228119c903226a38

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

de brevet européen EP 2410894.

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TJ

3ème chambre 3ème section

668ed1762980a82f59d991ed

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

VI.1 - S’agissant de l’état de la technique applicable au brevet FR 289 Tout document publié à un endroit ou un autre avant la date de priorité d'une demande de brevet européen fait partie de l'état de

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TJ

3ème chambre 1ère section

68f138c788dcb0e97e8fefd1

T. Judiciaire

16 octobre 2025

16 octobre 2025

l’ensemble des demandes de la société AA au titre de la contrefaçon ainsi que toutes demandes plus amples et contraires ; A titre infiniment subsidiaire - rejeter toutes les demandes d’indemnisation

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TJ

3ème chambre 3ème section

67ed8138da9e15c5131fb7e4

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Selon l’article 52 de ce règlement, paragraphe 1, sous a), est déclarée nulle, sur demande reconventionnelle dans une action en contrefaçon, la marque de l'Union européenne qui a été enregistrée contrairement

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TJ

3ème chambre 3ème section

67ed812cda9e15c5131fb660

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Réponse du tribunal L'article 52, paragraphe 1, de la convention de Munich du 5 octobre 1973 sur le brevet européen (ci-après CBE) dispose que les brevets européens sont délivrés pour toute invention

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