de chaque terme. " " Article 12 - Résiliation contractuelle du contrat - a) Pour défaut de respect dudit contrat, le contrat de location pourra notamment être résilié de plein droit par le loueur, sans

loueur du fonds du fait de la perception de la redevance de location-gérance.

Tout associé non gérant peut demander, à tout moment, à la gérance de convoquer une Assemblée sur une question déterminée par lettre recommandée avec avis de réception.

Or, la demanderesse indique que Monsieur [D] [J], associé unique de la société PETITES LOCATIONS, est le compagnon de Madame [W] [P] et a pu loger au sein dudit appartement, ce qui n’est pas contesté en

sollicitent du tribunal : - que la demande soit déclarée recevable et bien fondée, - qu’il soit constaté que par l'effet du commandement de payer en vue de l'application de la clause résolutoire du 19

c) Sur les travaux réalisés Le contrat de bail stipule : « Aménagements - Le locataire ne pourra réaliser que des aménagements qui ne constitueront pas une transformation de la chose louée.

A l'appui de sa demande, elle produit les trois contrats de location de parking et reproche à la locataire le non-respect de ses obligations contractuelles à compter de janvier 2018.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondé».

A cette audience, la société AM [F] [G] a repris ses demandes initiales. En défense, Monsieur [C] [U] n'a pas comparu et n'a pas été représenté.

Sur la demande en nullité du contrat conclu entre la société G&S LEGAL et la société COMETIK Attendu que la société G&S LEGAL développe de nombreux moyens au soutien de sa demande en nullité de ce contrat

Ces frais de constat ne font donc pas partie de la liste limitative des dépens prévue à l’article 695 du Code de Procédure Civile mais il en sera tenu compte au titre de la demande sur le fondement de

Maître [Z] a ainsi évoqué l’absence de remise des comptes-rendus de gérance depuis le 29 juin 2023 et l’impossibilité de joindre le gestionnaire locatif.

La demanderesse considère dès lors qu’elle est fondée à demander la résiliation judiciaire du bail en raison du trouble grave occasionné par M. [E] [R].

- Sur l’augmentation du loyer commercial et la révision triennale: Cette demande devra être portée devant le juge des loyers commerciaux, le juge saisi n’étant pas compétent pour statuer sur ces demandes

Monsieur [J] [X] conteste être signataire du contrat de bail invoqué par les demandeurs en date du 1er novembre 2015 et sur lequel ils ont fondé leur congé.

[X] sollicite la résiliation du bail commercial aux torts du bailleur sur le fondement des articles 1719 à 1721 du code civil pour manquement du bailleur à son obligation de délivrer la chose louée et

Maître [D] a ainsi évoqué l’absence de remise des comptes-rendus de gérance depuis le 29 juin 2023 et l’impossibilité de joindre le gestionnaire locatif.

Maître [K] a ainsi évoqué l’absence de remise des comptes-rendus de gérance depuis le 29 juin 2023 et l’impossibilité de joindre le gestionnaire locatif.