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462 résultats pour « Demande de reprise du fonds par le loueur à l'expiration du contrat de location-gérance »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300848

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

du contrat de location-gérance ou imposant aux parties de se prononcer à son propos ; qu'ayant relevé que la convention de location gérance « n'envisage pas la reprise du stock, et ce que ce soit à l'entrée

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00864

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

interdisait de donner en location-gérance son fonds de commerce, ni si les locataires-gérants, informés de la teneur exacte du bail, auraient refusé de conclure le contrat de location-gérance, la cour

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11730ccdc6046d47aa37ae

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Dès lors, l'ensemble des moyens de nullité repris par la demanderesse sont sans fondement, et leur rejet s'impose. 2- Sur la demande en nullité fondée sur les dispositions du code de la consommation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00645

Cassation

26 mars 2014

26 mars 2014

de sa demande formulée à titre principal, l'arrêt retient qu'à la date de la résiliation du contrat de location gérance, le contrat de travail de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00646

Cassation

26 mars 2014

26 mars 2014

de sa demande formulée à titre principal, l'arrêt retient qu'à la date de la résiliation du contrat de location gérance, le contrat de travail de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00700

Cassation

9 juillet 2019

9 juillet 2019

G... de sa demande tendant à voir juger qu'il n'est pas propriétaire du fonds de commerce donné en location-gérance à la Société LA PERRIERE, puis d'avoir constaté la résiliation dudit contrat de location-gérance

Source officielle
CC

comm

61372403cd580146774111e0

Cassation

19 novembre 2002

19 novembre 2002

au contrat de location-gérance, les juges du fond ont dénaturé la clause de non-concurrence insérée au contrat de location-gérance du 28 novembre 1994 telle qu'elle est rappelée ci-dessus ; 2 / qu'à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca12bd3db21cbdd89f85

Appel

11 septembre 2007

11 septembre 2007

que le début de la location-gérance avait été fixé au 6 avril 1999 ; Qu'en raison de ses obligations de loueur de fonds de commerce, Monsieur X... ne devait pas réaliser ces marchés qui revenaient à

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10386

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

de location-gérance, le gérant doit restituer au loueur le fonds de commerce en tous ses éléments, à l'exception des marchandises, lesquelles ne sont pas incluses dans le périmètre du contrat ; que

Source officielle
CA

2° chambre

5fdc988033ef0dbb7521d2a4

Appel

13 novembre 2018

13 novembre 2018

À l'expiration du contrat, le loueur doit restituer le dépôt de garantie sous réserve de créances à l'encontre du locataire-gérant et ce dernier doit restituer le fonds en tous ses éléments en l'état où

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00042

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

[H] et de ses associés sur le fondement de la solidarité légale du loueur du fonds avec le locataire-gérant, elle ne pouvait être tenue que des dettes contractées par la société Sereno Restaurant jusqu'à

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

627ca8424781dc057dee7b58

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

de location-gérance par le loueur du fonds.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00073

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

La SOFIBA fait grief à l'arrêt de confirmer l'ouverture de son redressement judiciaire, alors : « 1° / que, si par l'effet de l'expiration du contrat de location-gérance le fonds qui en est l'objet

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10018

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

A l'expiration du contrat, le loueur doit restituer le dépôt de garantie sous réserve de créances à l'encontre du locataire-gérant et ce dernier doit restituer le fonds en tous ses éléments en l'état où

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01054

Cassation

13 novembre 2013

13 novembre 2013

Y... est intervenu volontairement à l'instance et s'est associé à cette demande ; Attendu que pour rejeter ces demandes, dire que le contrat de location-gérance s'était trouvé tacitement reconduit pour

Source officielle
CA

Chambre Civile

69fad231cdc6046d47bfbc73

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

en l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions ; - rejeter toutes les prétentions et demandes, notamment reconventionnelles de l'appelante comme étant non fondées ; - constater que la SCIOI

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68df5d784a4e15bf2fe4fab4

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En l'espèce, l'accord de résiliation, reprenant les stipulations prévues par l'article 16 du contrat de location-gérance au titre des «'obligations de la locataire et du loueur lors de l'expiration ou

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a160c83cdc6046d47084e2c

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Au soutien de ses demandes, la commune de [Localité 7] fait valoir que le bail initial du 23 juillet 1997 interdit la sous-location sans l’accord du bailleur et que la mention du contraire, dans les deux

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310349

Cassation

5 octobre 2017

5 octobre 2017

ALORS QUE la charge de la preuve de l'existence du fonds au moment de la signature d'un contrat de location-gérance incombe au loueur ; qu'en imposant à la société LE PARC VUILLIER la charge de rapporter

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00387

Cassation

3 avril 2024

3 avril 2024

de location-gérance par le liquidateur judiciaire du locataire gérant entraîne automatiquement le retour du fonds dans le patrimoine de son propriétaire et le transfert des contrats de travail lesquels

Source officielle