BERTHELOT-EIFFEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1922 C/ Madame [N] [G] ok Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me Delphine BERTHELOT-EIFFEL Copie délivrée à : Madame [N] [G] le

CATM CARDINET AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Me Delphine BERTHELOT-EIFFEL - #C1922 PARTIE INTERVENANTE M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Géraldine GIORNO Copie exécutoire délivrée le : à : Me Delphine BERTHELOT-EIFFEL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond

SIREN 949.158.372, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Noémie LE BOUARD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 113, Me Delphine

Maître Laurent MEILLET de l’AARPI TALON MEILLET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0428 DÉFENDERESSE UNION COMMERCIALE IMMOBILIERE [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Maître Delphine

BERTHELOT-EIFFEL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 22 MAI 2026 Sous la Présidence de Aurélie DANJOU, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assistée de

VIALA 29 [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Delphine BERTHELOT-EIFFEL, avocat au barreau de PARIS - #C1922 DEFENDERESSE S.A.S. 2AS CONSTRUCTIONS [Adresse 1] [Localité 4] non constituée

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [N] [C] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Delphine BERTHELOT-EIFFEL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG

BERTHELOT-EIFFEL, avocat Expédition délivrée le : à : Madame [O] [D] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 09 OCTOBRE 2025 Sous la Présidence de Aurélie DANJOU, Juge des contentieux

BERTHELOT-EIFFEL Expédition délivrée le : à : * Le Préfet de Seine et Marne RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 09 OCTOBRE 2025 Sous la Présidence de Aurélie DANJOU, Juge des

BERTHELOT-EIFFEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1922 C/ Madame [B] [D] [E] [L] épouse [P] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me BERTHELOT-EIFFEL Copie délivrée à : Mme

EIFFEL copies délivrées le à Me BERTHELOT EIFFEL à M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires pour : Me Adeline LECLERC #B0539Me Delphine BERTHELOT-EIFFEL #C1922délivrées le : + 1 copie dossier ■ 4ème chambre 2ème section N

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie exécutoire délivrée le : à Me NETTER Copies certifiées conformes délivrées le : à Me CECCALDI, Me VILLATA DUPRE, Me BERTHELOT-EIFFEL et Me TOUTAIN

BERTHELOT-EIFFEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1922 C/ Monsieur [D] [O] Représentant : Me Jasna MIHALJEVIC, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 258 Exécutoire

THEATRE MIRABEAU société civile [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Delphine BERTHELOT-EIFFEL, avocat au barreau de PARIS - #C1922 DEFENDERESSE La société GARAGE [Adresse 5] GT S.A.R.L.

Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 10 Avril 2024 DEMANDERESSES Madame [I] [L] [Adresse 2] [Localité 1] Madame [B] [R] [Adresse 3] [Localité 6] représentées par Maître Delphine

[Localité 3] Représentée par Me Virginie BREUILLER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS ET DÉFENDERESSE Madame [O] [H] [Adresse 1] [Localité 4] Non comparante et ayant pour avocat, Me Delphine