février 2026, la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT s’est désistée de son instance, précisant que le bien avait été vendu de gré à gré et sollicitant qu’il soit donné acte du paiement des débours

de 500 euros par jour de retard, à compter du jugement à intervenir :Communiquer l’intégralité des contrats de placement à court terme portant les numéros de 500 000 euros, souscrits par madame [G],Débloquer

Les fonds ont été débloqués le 23 décembre 2022. Par courrier recommandé en date du 20 février 2024, la SA CA CONSUMER FINANCE anciennement dénommée SOFINCO a mis en demeure M.

Les fonds ont été débloqués le 18 septembre 2015. Par acte de commissaire de justice en date du 20 octobre 2025, la SA CREATIS a fait assigner M.

Le demandeur produit cependant, en pièce n°15, l’état des débours définitifs de la CPAM des Hautes-Alpes.

EXPOSÉ DU LITIGE Le 07 janvier 2019, Monsieur [X] [S] a été victime d’un accident au sein du garage de la soute d’un navire appartenant à la société ALGÉRIE FERRIES lors du débarquement

contradictoire et en produisant les pièces justificatives de son crédit, a maintenu sa contestation en expliquant avoir consenti un crédit pour l'achat d'un véhicule au débiteur de 16.000,00 euros débloqué

Les fonds ont été débloqués le 26 janvier 2022. Par courrier recommandé en date du 24 mai 2024, la SA Banque française mutualiste a mis en demeure M. [F] [I] de s’acquitter des échéances impayées.

Les fonds ont été débloqués le 28 avril 2022. Par acte de commissaire de justice en date du 30 décembre 2025, la SA YOUNITED a fait assigner M.

Les fonds ont été débloqués le 20 juillet 2022.

Les fonds ont été débloqués le 20 juillet 2023. Par courrier recommandé en date du 23 avril 2024, la SA BNP PARIBAS a mis en demeure M. [Z] [K] de s’acquitter des échéances impayées.

Les fonds ont été débloqués le 6 juin 2022. Par acte de commissaire de justice en date du 21 février 2026, la S.A YOUNITED a fait assigner M.

L’épargne salariale est débloquée au troisième mois du plan. Par un courrier déposé à la commission de surendettement le 27 août 2025, M.

euros devant être par la suite intégrés au capital qui passera en amortissement; dire que s’y ajouteront les intérêts qui recommenceront à courir dès la remise à disposition du reliquat de fonds à débloquer

La CPAM, assignée à personne morale, n’a pas comparu ni fait connaître le montant de ses débours.

Les fonds ont été débloqués le 17 janvier 2019. Par courrier recommandé en date du 17 juillet 2024, la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a mis en demeure M.

Les fonds ont été débloqués le 25 mai 2022. Par courrier recommandé en date du 11 mars 2024, la SA BNP PARIBAS a mis en demeure M. [Q] [L] et Mme [I] [L]de s’acquitter des échéances impayées.

Les fonds ont été débloqués le 27 juin 2023.