DEMANDERESSE La société DANEY société à responsabilité limitée dont le siège social est : [Adresse 1] [Localité 2] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité

De ce fait, la SARL DANEY justifie d'un intérêt légitime à lui voir étendre les opérations d'expertise confiées à Monsieur [Z] [X].

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 23/06609 N° Portalis 352J-W-B7H-CZRWH N° MINUTE : [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : à Me DARCET, Me GUENEZAN

de la SCP CASCIO,ORTAL, DOMMEE, MARC, DANET, GILLOT, avocats au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DU TRIBUNAL : copie(s) exécutoire(s) aux conseils des parties 4 copie(s) conforme(s) aux conseils

- N° Portalis DBW4-W-B7I-DNK7 MINUTE N° 25/00098 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGEMENT DU 25 JUILLET 2025 DEMANDERESSE : Madame [N] [H] née le 28 Mars 2002 à ARLES (13200) 4 rue Alphone Daudet

DARCET - Mme [H] [E] Copie exécutoire délivrée le : 09/01/2024 à : - Me O.

[X] [J] 331 Route de Darnetal appt 01.001, Résidence du Moulin 76000 ROUEN non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats à l'audience publique du 20 Mars 2026 JUGE : Stéphanie LECUIROT GREFFIÈRE

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, es qualité d’assureur de la société AM SUD TRAVAUX PUBLICS et de la société MA BATIMENT [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Guillaume DANET

TARASCON, avocat postulant et Me Muriel PUYAU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DEFENDEURS AU FOND ET A L’INCIDENT Grosse délivrée le : 01 juillet 2025 à Me Leslie ARNOUT Me Christophe DALMET

indiquée à l'issue des débats oraux du 15 Avril 2026, l'ordonnance ci-après transcrite, Dans l'instance opposant : Mme [B] [W] née le 29 Janvier 1994 à BRETIGNY SUR ORGE (91220), demeurant 573 route de Dardenne

SOLETBAT 377 avenue de Tivoli 33110 LE BOUSCAT représentée par Me Fédéric GONDER, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Me Christophe DALMET, avocat au barreau de TARASCON DÉFENDERESSE Madame

[D] [G], muni d’un pouvoir spécial DEFENDERESSE : Mme [C] [P] 16 rue Richard Waddington Appt 3 - 1er étage 76160 DARNÉTAL comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats à l'audience

est [Adresse 12], prise en son établissement secondaire et prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 13] représentée par Maître Guillaume DANET

[T] [D] [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me Sophie DANSET-VERGOTEN, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE: Mme LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRES LE TJ DE [Localité 6] [Adresse 1] [Adresse

S2 N° RG 25/09901 N° Portalis DB2E-W-B7J-N6ZU Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Gauthier BAUTZ Me Sylvie DE SOUSA Me Tina RAFIEI-DAMNEH CAF Le Le Greffier Me Gauthier BAUTZ Me

Civile Cab. 3 N° RG 23/06155 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MCSZ Copie executoire à : - Me Manuela DE RAVEL D’ESCLAPON (case) - Me Tina RAFIEI-DAMNEH (case) - Mme [L] [J] (LRAR - [11]) - M.

[P] [V] Assisté de Maître Robin RIMETZ substituant Maître Sophie DANSET-VERGOTEN, avocat choisi En présence de Mme [K] [E], interprète en langue arabe , ________________________________________________

[S] [E] Assisté de Maître Robin RIMETZ substituant Me Sophie DANSET, avocat choisi En présence de Mme [C] [I], interprète en langue kabyle M. LE PREFET DU NORD Représenté par M.