LYON Quatrième Chambre N° RG 21/02249 - N° Portalis DB2H-W-B7F-VYL4 Minute Numéro : Notifiée le : Me Gaël SOURBE de la SCP BAUFUME ET SOURBE, vestiaire : 1547 Me Caroline

2ZC2 Jugement du : 03/10/2025 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Bénédicte ROCHEFORT Expédition délivrée le : à : Me Caroline

Janvier 2025 par le même magistrat Monsieur [Z] [S] C/ [4] N° RG 20/02452 - N° Portalis DB2H-W-B7E-VNPS DEMANDEUR Monsieur [Z] [S] né le 28 Août 1969, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Caroline

fils mineur Monsieur [F] [L] [R], né le 25 juin 2015 à [Localité 2], demeurant à la même adresse [Adresse 2], représenté par Me Cécile FLECHEUX, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 241, Me Caroline

Portalis DB2H-W-B7F-V7RR Jugement du 08 Octobre 2024 Minute Numéro : Notifié le : 1 Grosse et 1 Copie à Me Bertrand DE BELVAL de la SELARL DE BELVAL, vestiaire : 654 Me Caroline

1983, demeurant [Adresse 1] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-69123-2025-014758 du 17/09/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]) représentée par Me Caroline

K] née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 3] ( MAROC) [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Catherine BATAILLARD, demeurant [Adresse 2], avocat au barreau de Dijon, avocat postulant, Me Caroline

GW LYAUTEY Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Maître Caroline DENAMBRIDE, avocat au barreau de LYON, et Maître Thomas RAEL

[Y] [Z] le: EXECUTOIRE + COPIE Me Caroline DENAMBRIDE - 182 Me Charlotte FARIZON REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement