Assignée à l'étude, la société Débarras Intégral [Localité 2] n’a pas constitué avocat. À l’issue, l’affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

/AR Aux autres parties A la [3] par LS ——— JUGEMENT DE CADUCITÉ Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 10 Avril 2026 par le tribunal judiciaire de Bobigny, présidé par Madame Déborah

CONFORME DELIVREE LE A par LR/AR A par LS ——— JUGEMENT DE CADUCITÉ Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 10 Avril 2026 par le tribunal judiciaire de Bobigny, présidé par Madame Déborah

régularisation de l’acte de vente authentique aux frais avancés de l’indivision, -autoriser Mme [D] [V] à vendre tous les biens meubles ainsi qu’il résulte de l’inventaire établi par Me [I] et à débarrasser

DEBORAH, S.A.R.L. SHARON c/ S.C.I. [Adresse 6] DEMANDERESSES S.C.I. DEBORAH [Adresse 2] [Localité 9] S.A.R.L.

. - Débouter Madame [O] de sa demande au titre des frais de débarras et déménagement à hauteur de 587,60€, ramenant à 7.842,07 €, le montant de sa créance. - Condamner Madame [O], au paiement de la somme

Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : Madame [U] [J] [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Déborah

Par courrier en date du 30 juillet 2024, Madame [R] [X] indiquait ne pas pouvoir récupérer ses affaires pour le moment et refusait de donner l'autorisation pour débarrasser ses meubles.

du : 05 septembre 2025 N° MINUTE : JUGEMENT RECTIFICATIF rendu le jeudi 02 octobre 2025 DEMANDERESSES Société ESDAC HOLDING, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Déborah

DBZS-W-B7K-2MEE DEMANDERESSE : Mme [D] [F] [Adresse 1] [Localité 1] DEFENDERESSE : CAF DU NORD - SERVICE JURIDIQUE [Adresse 2] [Localité 2] Nous, Benjamin PIERRE, Vice-Président, assisté de Déborah

Dispensée de comparution COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président, statuant seul, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire, Greffier Déborah

Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président Assesseur : Francis CORDONNIER, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur : Christelle GODET, Assesseur du pôle social collèe salarié Greffier Déborah

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Cécile LEMAISTRE BONNEMAY Me Deborah FAUCHER Monsieur [F] [T] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/04056

], muni d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président, statuant seul, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire, Greffier Déborah

Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président Assesseur : Francis CORDONNIER, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur : Christelle GODET, Assesseur du pôle social collèe salarié Greffier Déborah

Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente Assesseur : Thierry BOCQUET, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur : Stéphane WILPOTE, Assesseur du pôle social collège salarié Greffier Déborah

Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente Assesseur : Thierry BOCQUET, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur : Stéphane WILPOTE, Assesseur du pôle social collège salarié Greffier Déborah

Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente Assesseur : Christophe DESMETTRE, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur : Segla GANBAZO, Assesseur du pôle social, collège salarié Greffier Déborah