CITYA SANARY IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 8] Représenté par Me Isabelle LACOMBE-BRISOU, avocat au barreau de TOULON Maître [U] [A], demeurant [Adresse 9] Représenté par Me Thomas D

rendu le jeudi 09 janvier 2025 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 7], Représenté par son Syndic la société SJLB, exerçant sous le nom commercial CABINET BRIDOU

syndic en exercice la SARL SOVAMER, immatriculée au RCS de TOULON sous le numéro 344 047 600 dont le siège social est 537 avenue du Cap Nègre à SIX FOURS LES PLAGES Rep/assistant : Me Isabelle LACOMBE-BRISOU

Condamner la SCI CARTIER BRESSON N°55 à verser à la société Oscillo Système la somme de 50 000 euros à titre d’indemnité forfaitaire en réparation du préjudice subi pour chaque infraction constatée par

défaut ; - CONSTATER que les charges hôtelières sont régulières ; En conséquence : - DEBOUTER M.

défaut ; - CONSTATER que les charges hôtelières sont régulières ; En conséquence : - DEBOUTER M.

Par jugement du 11 janvier 2023, le JEX de Beauvais a constaté la régularisation de la vente amiable entre la SA Crédit Immobilier de France Développement et la SCI [S].

18 janvier 2024 5AF SCI/DC PPP Contentieux général N° RG 23/01653 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X2PN [J] [H] C/ Etablissement public AQUITANIS Expéditions délivrées à : Me BRESSOLLES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT du 02 Avril 2026 Minute N° DOSSIER : N° RG 25/01068 - N° Portalis DBWS-W-B7J-EK26 AFFAIRE : [M] / [V] Grosse Me Anna-octavie BRESSOT

Il est constant qu’en matière immobilière la preuve de la propriété est libre (V. not. Civ. 3e, 27 mai 1997, n°95-17.790).

DIT que la loi française est applicable au divorce, aux obligations alimentaires et à la responsabilité parentale ; DIT que la loi tunisienne est applicable au régime matrimonial des parties ; CONSTATE

Adresse 3] [Localité 6] (bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2024/002530 du 04/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8]) représenté par Me Jean-Michel BRESSOT

par Loïse PREVOST, Juge de l’exécution au tribunal judiciaire de PRIVAS, assistée de Marjorie MOYSSET, Greffière, DEMANDEUR Monsieur [L] [J], demeurant [Adresse 3] Représenté par Me Anna-Octavie BRESSOT

Avril 2026 Ordonnance du juge-commissaire en date du 07 Avril 2026 Expéditions délivrées à: * par LRAR - [B] [K] [A] [O] - ORDRE DES CHIRURGIENS DENTISTES, * contre récépissé - SELARL [G] CONSTANT

nationalité tunisienne, représenté par Me Nadia OTMANE TELBA, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant/postulant DEFENDEURS : Maître Maître [E] [H], notaire associé, membre de la SAS [H], BRIDOUX

demeurant [Adresse 2] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C34172-2023-009500 du 08/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]) représentée par Me Claire lise BREGOU

présent jugement a été mis à disposition au greffe le 8 janvier 2026 et signé par Cécile LUTON, Vice-Présidente, Juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire d’ANGOULÊME et par Françoise BRESSON

GRIPP, Vice-Présidente Greffier : Anita HOUDIN, Greffier DEMANDEUR : Monsieur [W] [H] né le 25 Juillet 1955 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Marjorie BRESSOU, avocat au barreau