GREFFIER : Madame Sarah ANNERON PARTIES : DEMANDEURS Monsieur [T] [R], demeurant [Adresse 5] représenté par Maître Claude RICHARD, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 124 Madame

BERNARD 75253 PARIS CEDEX 05 représenté par Me Sandrine MOUNIAPIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1272 COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Emmanuelle RICHARD Greffière

Surendettement Références à rappeler N° RG 25/00749 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBHME N° MINUTE : 26/00038 DEMANDEUR: PARIS HABITAT-OPH DEFENDEUR: [F] [N] DEMANDERESSE PARIS HABITAT-OPH 21 bis Rue Claude

DEFENDEUR: [T] [N] AUTRES PARTIES: CAF DE PARIS TRESORERIE ETABLISSEMENT PUBLICS LOCAUX CAF VAL DE MARNE HOIST FINANCE AB FRANFINANCE DEMANDERESSE Etablissement public PARIS HABITAT-OPH 21 bis Rue Claude

SERVICE SERVICE SURENDETTTEMENT 186 av de grammont 37917 TOURS CEDEX 09 non comparante Société FRANFINANCE 53 RUE DU PORT CS 90201 92724 NANTERRE CEDE non comparante PARIS HABITAT-OPH 21 bis rue Claude

Monsieur [Q] [T] 4 BIS PLACE FELIX EBOUE 75012 PARIS Représenté par Me Maroua HOUMAD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, avocat plaidant, vestiaire #505 DÉFENDERESSES PARIS HABITAT-OPH 21 bis Rue Claude

Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré le 15 octobre 2024. Il a été signalé à la CCAPEX en date du 16 octobre 2024.

de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif, - le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause, - la clause résolutoire soit

ATHOS 26 RUE NEUVE TOLBIAC - CS 91344 75633 PARIS CEDEX 13 non comparante Société BPCE FINANCEMENT AGENCE SURENDETTEMENT TSA 71930 59781 LILLE CEDEX 9 non comparante PARIS HABITAT-OPH 21 BIS RUE CLAUDE

Par acte du 7 février 2024, la SCI Richard Lenoir a fait délivrer à la société Parimmo-immobilier un commandement de payer la somme de 16.714,75 euros en principal, visant la clause résolutoire stipulée

CONDAMNER la société POLTRONESOFA FRANCE à payer la SCI FONCIERE RICHARD LENOIR la somme de 5.416,04 € à titre de clause pénale.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE 1ère Chambre Civile JUGEMENT DU 19 MAI 2026 ENTRE: Monsieur [V] [H] né le 03 Mars 1967 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Charles RICHARD

Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré à la société MSB en date du 19 avril 2023. Les causes du commandement n’ayant pas été régularisées, Mme [B] [G] et M.

RICHARD ATTILA NEGOCE ET PRESTATION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT :Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente GREFFIER :Madame Catherine COMBY PARTIES

SCI DES BABAR, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Damien MENGHINI-RICHARD, avocat au barreau de LYON DEFENDERESSE S.A.S.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT du 01 Avril 2026 MINUTE N° : LA/ELF N° RG 25/04105 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NLAR 50A Demande en nullité de la vente ou d’une clause

Concernant la clause résolutoire : L'article 24 I de la loi du 06 juillet 1989 (version en vigueur à la date de délivrance du commandement) dispose : “Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit

Téléphone : [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX06] ou [XXXXXXXX07] @ : [Courriel 12] @ : [Courriel 11] N° RG 25/02215 - N° Portalis DB3S-W-B7J-33QE Minute : 2026/ Monsieur [Z] [L] Représentant : Me Caty RICHARD