AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02603_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 août 2023, la Selarl Richard et Lehmann, venant aux droits de Me Claude Richard, demande à la cour d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté
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AGOUA, Agoua Claude Richard
28/07/2026
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AGOUA, Agoua Claude Richard
23/06/2026
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NICOLAS, Julien, Richard, Claude, NICOLAS
16/06/2026
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PAGE, Richard, Georges, Claude
14/06/2026
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richard, Julien, Yannick, André, Eugène, Jean-Claude
09/06/2026
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3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:487971.20240213
13 février 2024
13 février 2024
Par ce pourvoi, la société Richard et Lehmann venant aux droits de Me Claude Richard, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il n'a pas fait droit aux conclusions de Mme B tendant
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