Le délibéré a été prorogé au 19 Mai 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors du délibéré Guillaume RENOULT-DJAZIRI, Président Sonia ZOUAG et Loïse PREVOST, assesseurs assistés de Audrey GUILLOT, greffier

La Selarl BOIZARD-GUILLOU conteste devoir la somme de 3.925,68 € au titre des débours avancés et non remboursés.

Suivant exploit d'huissier du 30 août 2024, la SCI MORGAN GUILITTE a fait notifier à la SARL ABAC IMMOBILIER un commandement de payer visant la clause résolutoire portant sur une dette de loyers et charges

_________ DEMANDERESSE : HABITAT 76 112 BOULEVARD D’ORLEANS CS 72042 76040 ROUEN CEDEX 1 Représentant : Maître BONUTTO-BECAVIN, avocat au barreau de ROUEN DEFENDERESSE : Mme [R] [L] 5 square Claude

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS 1ERE CHAMBRE JUGEMENT DU 07 Octobre 2025 Minute N° DOSSIER N°RG 24/03421 - N° Portalis DBWS-W-B7I-EJEW copie executoire la SELARL BANCEL GUILLON la SCP BOUTHIER

AFRO MEAL, prise en la personne de son gérant en exercice, domicilié au siège Grosse délivrée à Me Tina COLOMBANI-BATAILLARD Expédition délivrée à Me Joëlle GUILLOT le l’an deux

LYON CEDEX 06 représentée par Maître Cédric GREFFET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 502 d’une part, DEFENDERESSE Madame [W] [U] demeurant 5 rue Professeur René Guillet

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Annexe : Protocole d’accord Copies exécutoires délivrées le : - Maître VAUDEY #C2248 - Maître GUILLOUX #G0818 - Maître LEMERY #P0051 ■ 3ème chambre 3ème section

Par acte du 1er février 2024, La société [2] a fait signifier à [K] [G] une mise en demeure visant la clause résolutoire du contrat de résidence.

Par acte du 24 novembre 2023, La société ADOMA a fait signifier à [J] [W] une mise en demeure visant la clause résolutoire du contrat de résidence.

En outre, il revient au bailleur qui sollicite la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire de rapporter la preuve de sa créance.

Par acte du 24 octobre 2023, La société ADOMA a fait signifier à [R] [Y] une mise en demeure visant la clause résolutoire du contrat de résidence.

Le bail a initialement été conclu pour un loyer mensuel de 69 euros charges comprises, avant d’être réévalué à hauteur de 75 euros aux termes d’une clause d’indexation figurant au contrat.

Le bail conclu le 16 mai 2019 contient une clause résolutoire (article 9) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 2 décembre 2019, pour la somme en principal de 3 298,42 euros

Dans le délai d'un mois suivant la délivrance de la mise en demeure visant la clause résolutoire signifié à [T] [L] le 24 octobre 2023, le locataire n'a pas réglé la dette locative.

DEMANDERESSE La Société KLEPIERRE GRAND LITTORAL, société par actions simplifiée [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Sophie GUILLOT-TANTAY, avocat au barreau de PARIS - #B0231 DEFENDERESSE

Grosse et copie certifiée conforme à : Me Philippe ARDUIN - 850 SELARL CABINET CHAUPLANNAZ AVOCATS ET ASSOCIES - 172 SAS SPE SOUS FORME DE SAS IMPLID AVOCATS ET EXPERTS COMPTABLES - 768 Me Romain GUILLOT

[Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Sophie GUILLOT-TANTAY, avocat au barreau de PARIS - #B0231 DEFENDERESSE La S.A.S.