évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause, - la clause résolutoire soit dénuée d'ambiguïté et ne nécessite pas interprétation ; en effet, la clause résolutoire d'un

[Adresse 7] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Charles-Edouard BRAULT de l’AARPI CABINET BRAULT ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0082 DEFENDERESSE S.C.

FRANCE représentée par Maître [L], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0441 C/ DEFENDEURS La société UNIVIC [Adresse 4] [Localité 9] représentée par Maître Elodie MARCET de l’AARPI CABINET BRAULT

En l'espèce, le bail conclu le 9 juin 2004 contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 9 août 2023, pour la somme en principal de 1.343,93 euros.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux" ; En l'espèce, le bail conclu le 9 août 2023 contient une clause résolutoire (article 7) et un commandement

de l’AARPI CABINET BRAULT ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0082 DÉFENDERESSES S.C.I.

EDGAR QUINET [Adresse 5] [Localité 10] représentée par Maître Charles-édouard BRAULT de l’AARPI CABINET BRAULT ET ASSOCIES, demeurant [Adresse 8], avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire

représentée par Me Françoise HERMET LARTIGUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0716 DÉFENDERESSE Madame [R] [P] veuve [D] [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Maître Charles-Edouard BRAULT

GENERALI COMMERCE I [Adresse 3] [Localité 8] représentée par Maître Charles-édouard BRAULT de l’AARPI CABINET BRAULT ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #J0082 COMPOSITION

FRANÇAIS JUGEMENT DU 4 AVRIL 2025 DEMANDEUR Monsieur [W] [U] demeurant 50 bis rue des Bournalières - 86580 VOUNEUIL SOUS BIARD, représenté par Me Thomas DROUINEAU, substitué par Me Christelle BRAULT

de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif, - le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause, - la clause résolutoire soit

Association [Adresse 9] [Adresse 3] [Localité 6] Monsieur [N] [W] [Adresse 1] [Localité 7] Madame [R] [D] [Adresse 10] [Localité 2] Tous trois représentés par Maître Elodie MARCET de l’AARPI CABINET BRAULT

[Adresse 2], [Adresse 2], représentée par Me Charles-édouard BRAULT, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 3], Toque J0088 DÉFENDEURS Monsieur [U] [D], demeurant [Adresse 2], Madame [N] [R] épouse [D],

SOCIETE HOTELIERE DU GRAND HOTEL DU PETIT LOUVRE [Adresse 19] [Adresse 19] représentée par Maître Philippe-hubert BRAULT de l’AARPI CABINET BRAULT ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

EIFFAGE CONSTRUCTION CENTRE, immatriculée au RCSd’ORLEANS sous le n° 391 905 486, dont le siège social est sis 5 rue Claude Lewy - 45000 ORLEANS représentée par Me Stéphane LAMBERT, avocat au barreau

GRAINES [M] immatriculée au RCS DE COLMAR sous le numéro 333 822 245 1, rue Edouard Branly 68000 COLMAR représentée par Maître Patrice HUGEL de la SELARL PATRICE HUGEL AVOCAT, avocats au barreau d’ANGERS

TB EUROPE [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Maître Charles-Edouard BRAULT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #J0088 COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean-Christophe DUTON, Vice-président

[F] [G] demeurant 1 rue Edouard Branly - 68000 COLMAR représentée par Me Patrice HUGEL, avocat au barreau d’ANGERS substitué par Me Margarita TSALIEVA, avocat au barreau de HAUTES-ALPES DEFENDERESSE