TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] [1] [1] 2 Copies exécutoires - Me AFONSO - Me FERAUD délivrées le : + 1 Copie médiateur par courriel + 1 Copie dossier ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 23

QUATREM AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Me Vianney FERAUD - #C1456 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Christine BOILLOT, Vice-Présidente, Assistée de Solène BREARD-MELLIN, Greffière, Vu les articles

[Localité 1] HUMANIS PREVOYANCE AVOCATs DEFENDERESSES représentée par Me Ludovic DE VILLELE - #E1429 représentée par Maître Catherine LEGER de la SELARL ALTERLEX - #D0703 représentée par Me Vianney FERAUD

Requête du : 12 Juillet 2017 JUGEMENT rendu le 17 Janvier 2024 DEMANDERESSE S.A.S. [5], VENANT AUX DROITS DE LA S.A.S. [4] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Maître Marie-Christine

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires - Me BOUSSEAU - Me FERAUD délivrées le : + 1 Copie dossier ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 23/15044 N° Portalis 352J-W-B7H-C3HPK

La SAS VALTINEE et la SARL ETABLISSEMENTS FERAUD ET GIBELLIN ont indiqué s'en rapporter à justice sur le tout.

Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DÉFENDERESSE Madame [P] [N] [Adresse 1] [Localité 2] Non-comparante ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde SEZER, Juge Christiane

DE L’EURE [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Maître Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde SEZER, Juge Christiane PIERRE, Assesseur Céline

à TAUTIRA de nationalité Française demeurant TAUTIRA lotissement MAIRE nui n°17 non comparant Madame [J] [G] épouse [R] née le 02 Août 1941 à TAUTIRA de nationalité Française demeurant TAUTIRA - FENUA

CONTRE LA FRAUDE POLE CONTENTIEUX GENERAL [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Maître Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde SEZER, Juge Christiane

DES HAUTS-DE-SEINE CONTENTIEUX GENERAL [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Maître Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde SEZER, Juge Christiane

[R] [G] (Inspecteur contentieux) muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde SEZER, Juge Christiane PIERRE, Assesseur Céline VUILLET, Assesseur assistées de Fettoum BAQAL, greffière

SELARL GMR AVOCATS - GRANGE MARTIN RAMDENIE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0251 DEFENDERESSES MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) [Adresse 2] [Localité 6]/FRANCE représentée par Me Ferouze

de ROUEN sous le n°443 157 615 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité [Adresse 7] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Marie-christine

[K] [W] (Inspecteur contentieux) muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde SEZER, Juge Christiane PIERRE, Assesseur Céline VUILLET, Assesseur assistées de Fettoum BAQAL, greffière

copie exécutoire à Me Eléonore DARTOIS Me Christine GUIHENEUF Me Laurence PARENT-MUSARRA 1 copie dossier délivrées le : Envoi par Comci à Me Eléonore DARTOIS Me Christine GUIHENEUF Me Laurence PARENT-MUSARRA

[Adresse 2] [Adresse 2] Non-comparante ni représentée Société [5] [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Mme [L] [W], munie d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde SEZER, Juge Christine

Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Maître Florence KATO de la SELARL KATO & LEFEBVRE ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde SEZER, Juge Christiane