TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [1] [1] Copies exécutoires - Me JEAN-MARIE - Me CHREBOR délivrées le : + 1 Copie médiateur (courriel) + 1 Copie dossier ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 25

CHRONO DIAG en avril 2023 et un devis établi par Monsieur [N] [F] [G], exerçant sous l’enseigne [F] ELECTRICITE, en date du 20 septembre 2017, étaient annexés à l’acte de vente.

Condamnée aux dépens, la société Top chrono sera condamnée à payer à la société DMB une somme de 1 500 € de l’article 700 du code de procédure civile.

ASSOCIES, dont le siège social est sis [Adresse 25] représentées par Maître Emmanuel GILLET de la SCP CARCY-GILLET, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 54 EURL CHRONO

qualité passager transporté, a été victime d'un accident survenu le 8 décembre 2018 à [Localité 1], occasionné par Monsieur [R] [V], conducteur d'un véhicule appartenant à son employeur la société CHRONO

Comparante Partie Jointe Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Marseille Non comparant Représentante légale [S] [I] [Adresse 3] [Localité 5] Non comparant Nous, Raja CHEBBI

copie exécutoire à Me Renaud ARLABOSSE Me Anatole CHALBOS Me Jean philippe FOURMEAUX 1 copie dossier délivrées le : Envoi par Comci à Me Renaud ARLABOSSE Me Anatole CHALBOS Me Jean philippe FOURMEAUX

[C] [X], exerçant sous l'enseigne Chrono Diag 59, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lille lequel a, par ordonnance en date du 17 janvier 2023, mis hors de cause M.

comparution DÉFENDEUR : CPAM DES YVELINES Département juridique [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Raja CHEBBI

CAPA PEINTURE [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Chreit MIHOUBI, avocat au barreau de PARIS - #D0905 DEFENDERESSES S.A.R.L.

[X] [V] [Adresse 1] [Localité 2] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Raja CHEBBI, Vice-présidente statuant à juge unique après avoir reçu l’accord des parties présentes dûment

[R] [V] [Adresse 1] [Localité 3] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Raja CHEBBI, Vice-présidente statuant à juge unique après avoir reçu l’accord des parties présentes dûment

muraux, ainsi que des anomalies électriques, de sorte qu’elle a fait établir deux nouveaux diagnostics par la société DIAGAMETRE IMMOBILIER - rapport du 26 novembre 2021 - et par la société DIAGNOSTIC CHRONO

BARRERE, avocat au barreau de PARIS, Société [11] [Adresse 2], [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Matthieu SOISSON, avocat au barreau de PARIS, absent COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Raja CHEBBI

Les nouveaux propriétaires de la maison ont à leur tour diligenté un diagnostic, qui a été réalisé le 27 mars 2024 par la société Chrono Diag, laquelle a retenu un classement de type E.

DEMANDERESSE: [I] [F] [G] DEFENDEUR: [V] [J] AUTRES PARTIES: TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE SIP [Localité 11] DEMANDERESSE Madame [I] [F] [G] [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Maître Chreit

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Me François-Pascal GERY Me Chreit MIHOUBI Me François BLANGY Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Stéphane BRIZON Me Ariane

DU 18 Juillet 2024 Jugement rendu par décision Contradictoire et en premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 18 Juillet 2024; Rédigé par Madame Justine CHROBOT