agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier, DEMANDERESSE SCI ILE DE FRANCE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Frédéric COPPINGER

Section 1 Affaire : N° RG 23/02940 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XQAR Numéro de minute : 24/00144 Société NESSUS, R.C.S. de Paris n° B 494 645 625 Représentant : Maître Philippe RIGLET de la SCP ATALLAH COLIN

COUET de la SELARL CHARLOTTE COUET, avocats au barreau de DIJON, avocats plaidant- en lieu et place de Maître Ladice DE MAGNEVAL Monsieur [Q] [E] [O] né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 1] (21)

° RG 23/56871 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2IGA N° : 5 Assignation du : 12 Septembre 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 10 janvier 2024 par Anne-Charlotte

parquet 1 copie Conseil Constitutionnel délivrées le : 1 copie dossier JUGEMENT DE REFUS DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE rendu le 16 octobre 2024 par Anne-Charlotte

PAR CES MOTIFS Nous, Charlotte MASQUART, Vice-Présidente, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, CONDAMNONS M.

(MAROC) (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 21231-2022-1472 du 26/10/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8]), demeurant [Adresse 2] représentée par Me Charlotte

N° RG 22/00196 - N° Portalis DBW3-W-B7G-ZTXH AFFAIRE : DEMANDERESSE Madame [W] [B] née le 04 Avril 1992 à [Localité 6] (LOIRE ATLANTIQUE) [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Charlotte

[U] [T] résidant en Suisse, qui voulait acquérir le véhicule CLIO V6 immatriculé AF 934 ZV qu’il avait mis en vente sur le site internet le BON COIN.

Selon facture du 24 juin 2016, la société COLLIN ETANCHEITE est intervenue aux opérations de construction de l’édifice au titre de la réalisation de trois toits-terrasses.

au barreau de LYON (PLAIDANT) DEMANDEUR C/ Monsieur [L], [Q], [R] [J] (Exerçant en entreprise individuelle sous l’enseigne GARAGE DE LA PATTE D’OIE) [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Charlotte

accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de RENNES) DEFENDEUR : Madame [J] [H] épouse [C] née le [Date naissance 6] 1969 à [Localité 7] - MADAGASCAR, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Charlotte

Portalis 352J-W-B7H-C3LT4 N° : 12 Assignation du : 30 Novembre 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND le 23 juillet 2024 par Anne-Charlotte

352J-W-B7I-C4GSX N° : 9 Assignation du : 08, 13 Mars 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: JUGEMENT RENDU SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND rendu le 01 octobre 2025 par Anne-Charlotte

Anonyme au capital de 1.259.850.270 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 302 493 275, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Charlotte

DEMANDEURS Monsieur [W] [G] [I] né le 31 Décembre 1969 à [Localité 19], demeurant [Adresse 6] Madame [P] [R] [I] née le 09 Février 1977 à [Localité 18], demeurant [Adresse 6] Représentés par Me Coline

[E] [V] MAGISTRAT : Xavier CHARLET GREFFIER : Maud BENOIT PARTIES : M. [E] [V] Assisté de Maître ESSAKALIL, avocat choisi M. LE PREFET DU NORD Représenté par Me.

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (RCS [Localité 20] n°775 652 126), en qualité d’assureur de la Société CINEN, dont le siège social est sis [Adresse 4] [Localité 14] Rep/assistant : Maître Charles OGER