Tribunal Judiciaire · Chambre des Référés — 23 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
23 JUILLET 2024





N° RG 24/00520 - N° Portalis DB22-W-B7I-R6ZT
Code NAC : 70C 


DEMANDERESSE

LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA [Adresse 5] [Localité 4]sise [Adresse 3], [Adresse 2] [Localité 4], représenté par son syndic la société dénommée FONCIA VBDS, SAS, immatriculée au RCS PONTOISE sous le n° 728 203 480 ayant son siège social [Adresse 1], agissant lui-même par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Représentée par Me Aude ALEXANDRE LE ROUX, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 598


DEFENDEUR

Monsieur [R] [F]
demeurant [Adresse 3] - [Localité 4]

non comparant, non représenté,


***


Débats tenus à l'audience du : 21 Mai 2024

Nous, Charlotte MASQUART, Vice-Présidente, assistée de Elodie NINEL, Greffière placée,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 21 Mai 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 25 Juin 2024, prorogée au 23 Juillet 2024, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :



EXPOSE DU LITIGE

Par jugement d’adjudication sur saisie immobilière rendu par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Versailles le 7 juin 2023, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] [Localité 4], créancier poursuivant d’une procédure de saisie immobilière à l’encontre de M. [R] [F], a été déclaré adjudicataire d’un bien appartenant à ce dernier, situé dans un ensemble immobilier situé à [Localité 4] dans un immeuble en copropriété situé [Adresse 3] et [Adresse 2] pour une contenance totale de 8a 42ca. 

Il a acquis les lots suivants :

Lot n° 8 consistant d’après le titre de propriété en un appartement au 2ème étage du bâtiment composé d’une pièce principale, un coin cuisine et une salle de bains pour une superficie de 19,43 mètres carrés et les 565/10.000èmes des parties communes, 
Lot 28 consistant en une cave au rez-de-jardin
Et les 3/10.000 èmes des parties communes
Lot n° 30 un parking extérieur et les 44/10.000èmes des parties communes.

Les biens sont toujours occupés par M. [R] [F]. 

Un commandement de quitter les lieux lui a été signifié le 5 février 2024. 

Par acte de commissaire de justice délivré le 08 avril 2024, le SDC de la [Adresse 5] [Localité 4] sise [Adresse 3] [Adresse 2] à [Localité 4] représenté par son syndic la société dénommée FONCIA VBDS SAS a assigné M. [R] [F] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Versailles afin d’obtenir : 
La fixation à titre provisionnel d’une indemnité d’occupation mensuelle à 600 euros, La condamnation de M. [R] [F] à payer à titre provisionnel au Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] [Localité 4] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu‘aux entiers dépens. 
L’affaire a été évoquée à l’audience du 21 mai 2024. 

A cette date : 

Le SDC a maintenu ses demandes. 

Au soutien de ses prétentions, il expose s’être acquitté de ses obligations procédant au règlement du prix d’adjudication par compensation conformément à l’article 15 du cahier des conditions de vente et consignant les 5.533,93 euros restant par virement. 

Il expose ne pas être en mesure de jouir ou de disposer de son bien alors qu’il en est propriétaire depuis le 7 juin 2023 tout en devant en assumer les charges et taxes afférentes. 

Il indique avoir fait procéder à plusieurs évaluations de la valeur locatives du bien comprise entre 450 euros hors charges et 550 à 600 euros charges comprises. 

M. [R] [F] n’a pas constitué avocat. 


La décision a été mise en délibéré au 25 juin 2024, prorogée au 23 juillet 2024 


MOTIFS

Sur l’indemnité d’occupation

Aux termes de l’article 835 du Code de procédure civile : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. ».

Suivant jugement d’adjudication sur saisie immobilière rendu par le juge de l’exécution près le Tribunal judiciaire de Versailles en date du 7 juin 2023, le SDC de la [Adresse 5] [Localité 4] sise [Adresse 3] [Adresse 2] à [Localité 4] (78520) représenté par son syndic la société dénommée FONCIA VBDS SAS a été déclaré adjudicataire des lots 8, 28 et 30 appartenant à M. [R] [F] moyennant le prix principal de 34.000 euros réglé :
Par compensation à hauteur de sa créance soit 28.466,64EurosPar virement de compensation séquestré à hauteur de 5.533,93 euros 
M. [F] devait donc quitter les lieux dont il n’était plus propriétaire. Or il s’y maintient sans droit ni titre et n’a pas déféré au commandement de quitter les lieux signifié le 5 février 2024. 

Il n’est donc pas sérieusement contestable qu’il est redevable d’une indemnité d’occupation. 
Afin d’en fixer le montant seule l’attestation fournie par l’agence HEBERT IMMO sera retenue dès lors que la deuxième émane de l’agence FONCIA VBDS qui, exerçant également les fonctions de syndic, ne peut évaluer elle-même le montant de l’indemnité réclamée M. [F].

Il y a lieu donc lieu de condamner M. [R] [F] à payer au SDC de la [Adresse 5] [Localité 4] sise [Adresse 3] [Adresse 2] à [Localité 4] représenté par son syndic la société dénommée FONCIA VBDS SAS à titre provisionnel une indemnité d'occupation d'un montant de 450 euros augmenté des charges et accessoires à compter du 7 juin 2023 jusqu'à la libération effective des lieux loués.


Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Il convient de condamner M. [R] [F], partie succombante, à payer au SDC de la [Adresse 5] [Localité 4] sise [Adresse 3] [Adresse 2] à [Localité 4] représenté par son syndic la société dénommée FONCIA VBDS SAS la somme de 1.500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.


M. [R] [F], qui succombe, supportera la charge des entiers dépens, comprenant le coût du commandement de payer.


PAR CES MOTIFS

Nous, Charlotte MASQUART, Vice-Présidente, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,


CONDAMNONS M. [R] [F] à payer au SDC de la [Adresse 5] [Localité 4] sise [Adresse 3] [Adresse 2] à [Localité 4] représenté par son syndic la société dénommée FONCIA VBDS SAS à titre de provision, une indemnité d'occupation d'un montant mensuel de 450 euros, charges et taxes en sus, à compter du 7 juin 2023 et jusqu'à complète libération des lieux,

CONDAMNONS M. [R] [F] à payer au SDC de la [Adresse 5] [Localité 4] sise [Adresse 3] [Adresse 2] à [Localité 4] représenté par son syndic la société dénommée FONCIA VBDS SAS la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNONS M. [R] [F] au paiement des dépens. 

Prononcé par mise à disposition au greffe le VINGT TROIS JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE par Charlotte MASQUART, Vice-Présidente, assistée de Elodie NINEL, Greffière placée, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.

LA GREFFIÈRE LA VICE-PRÉSIDENTE
Elodie NINEL Charlotte MASQUART