N° RG 26/00017 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-LY2K ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 AVRIL 2026 DEMANDEUR : Monsieur [A] [X], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Emilie CHARTON, demeurant [Adresse

La décision a été mise en délibéré au 8 avril 2025.

Jean-Baptiste SIRVENTE, vice-président chargé des fonctions de juge commissaire suppléant au Tribunal Judiciaire de Draguignan, assisté de Madame Charlotte DURY, greffier, lors des débats et de Céline

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

LE CASTEL [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Maître Sydney CHARDON de la SCP CHARDON - ASSADOURIAN, avocats au barreau de GRASSE, avocats plaidant/postulant DEFENDERESSES : S.D.C.

de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Antoine FITTANTE de la SCP CBF, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B101 DÉFENDEURS : Maître Alain CHARDON

RENCONTRER UN MEDIATEUR ET DE MEDIATION rendue le 09 octobre 2025 DEMANDERESSE Madame [Y] [Z] épouse [H], née le [Date naissance 5] 1991, demeurant [Adresse 3] (Suisse), représentée par Maître Eva CHAMBON

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours La recevabilité du recours ne fait pas l'objet d'un débat.

Par décision en date du 12 juillet 2023, le juge des référés a ordonné une expertise et désigné M. [X] [K] en qualité d’expert.

, - que ces accords attestent de la baisse durable de son activité, - qu’en outre, dès le mois de juin 2020, elle a procédé au licenciement économique de 3 salariés, - que l’ U.R.S.S.A.F. fonde sa décision