DOSSIER : N° RG 23/02210 - N° Portalis DBXS-W-B7H-H2QJ AFFAIRE : [B] / [K] MINUTE : Copie exécutoire : aux parties par LRAR [11] Expédition le : Maître Eric RIVOIRE de la SELAS CABINET FOLLET RIVOIRE COURTOT

Par acte sous seing privé en date du 3 octobre 1990, la société Logis transports a donné à bail commercial à la société Take off des locaux situés [Adresse 4] à [Localité 4], pour une durée de neuf années

Par courrier reçu le 11 octobre 2024, Monsieur [Y] [N] a communiqué à la Juridiction ses charges courantes, ainsi que les justificatifs de ces charges courantes.

titre subsidiaire, – accorder les plus larges délais de paiement à la SARL [Y], à savoir sur deux années, en tout état cause, – condamner la SCI L’ANGE BLEU au paiement de la somme de 3000 € en application

Au soutient de leurs prétentions, ils exposent qu’ils sont locataires depuis l’année 2007 et qu’ils vivent dans le logement avec leur deux filles, l’une étant étudiante et l’autre lycéenne.

la même année, une prime de 13ème mois au titre du mois de décembre de l'année N et du mois de décembre de l'année N+1.

Subsidiairement, compte tenu du défaut de justificatif probant : DEBOUTER la Banque Populaire de toutes ses demandes relatives aux Dailly et au solde du compte courant.

représentée par Maître Thomas MELEN, avocat au barreau de PARIS - #L0007 DÉBATS A l’audience du 09 Avril 2026, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Anne-Sophie

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Valérie COURTOIS Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Christian PAUTONNIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR

Maître Benjamin JAMI de la SELARL BJA, avocats au barreau de PARIS DÉFENDEUR(S) : Monsieur [E] [G] [Adresse 2] [Localité 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Anne-Cécile

BAULER, Assisté de : Sylvie PERARO, Greffier, DÉBATS : À l’audience publique du 27 Janvier 2026 DÉCISION : Prononcée par Anne-Cécile BAULER, juge des contentieux de la protection, juge au Tribunal

Le locataire indique avoir repris le payement du loyer courant en août et septembre 2025.

Assistée de Annie PRETESEILLE, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

Courant 2023, Me [I] [Y] a proposé aux parties un projet d’état liquidatif de l’indivision conventionnelle [C].

pouvoir DEFENDERESSE : Mme [W] [D] [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Marine CRAYNEST, avocat au barreau de LILLE substituée par Me Margot TERAHA COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Anne-Sophie

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 Avril 2026 N° RG 25/00364 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FEZO Nature affaire : 30B Nous, Isabelle MENDI, Présidente, statuant en référé, assistée de Anne

Il s’est opposé à un règlement échelonné de cette dette sous la forme d’un paiement mensuel en sus du loyer courant et des charges.

avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.