TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAHORS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 20 Mai 2026 N° RG 26/00007 - N° Portalis DBYW-W-B7K-C2VQ N° Ord. 26/00047 Nous, Olivier BATAILLÉ, Président du Tribunal judiciaire de CAHORS,

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAHORS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 20 Mai 2026 N° RG 26/00011 - N° Portalis DBYW-W-B7K-C2VR N° Ord. 26/00048 Nous, Olivier BATAILLÉ, Président du Tribunal judiciaire de CAHORS, statuant

PHOENIX CONSEILS prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés au siège sis 18 rue René Guy CADOU - 22000 SAINT- BRIEUC - Représentant : Me Erwan LECLERCQ, avocat au barreau de RENNES, avocat

MANUFACTURE D’APPAREILLAGE ELECTRIQUE DE CAHORS (MAEC) Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) au capital de 13.643.700 Euros Immatriculée au R.C.S. de Cahors sous le numéro 451 012 058

du code de procédure civile, La défenderesse a disposé du temps nécessaire pour se mettre en état sur le fond et procéder à ses assignations en intervention forcée, de sorte qu'il n'y a pas lieu de faire

En l'espèce, le désistement d’action de la commune de [Localité 1] est parfait, la partie adverse ne justifiant d’aucun intérêt susceptible d’y faire échec et l’acceptant au demeurant.

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Monsieur Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN, Vice-Président, assisté de Madame Maud

barreau de PARIS, vestiaire : B0667 C/ Société EUROMAF (MAF) ORDONNANCE DE RENVOI A LA MISE EN ETAT ET DE SURSIS A STATUER (Articles 378 à 380-1 du code de procédure civile) Nous Monsieur Gilles CASSOU

Faute de preuve suffisante de l’existence et du contenu du contrat d’entreprise allégué, les demandes ne peuvent qu’être rejetées.

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Monsieur Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN, Vice-Président, assisté de Madame Maud

SMA [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Maître Caroline MENGUY, CABINET MENGUY AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K0152 DEFENDEURS JUGE DE LA MISE EN ÉTAT : Monsieur Gilles CASSOU

par Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution, et par Monsieur Farid DRIDI, Greffier présent lors du prononcé N° RG 20/05439 - N° Portalis DB3D-W-B7E-I2S2 1 copie exécutoire à : Me Florence ADAGAS-CAOU

Il n’y a donc pas lieu de faire application de la clause de déchéance de garantie de ce chef.

INSURANCE LUX [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 5]/LUXEMBOURG représentée par Me Fany BAIZEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0073 DEFENDEUR JUGE DE LA MISE EN ÉTAT : Monsieur Gilles CASSOU

Totale numéro 2019/019456 du 07/01/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Versailles) COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame Emmanuelle BALANCA-VIGERAL Greffier : Madame Elisa CASSOU

par Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution, et par Monsieur Farid DRIDI, Greffier présent lors du prononcé N° RG 19/05386 - N° Portalis DB3D-W-B7D-IPGR 1 copie exécutoire à : Me Florence ADAGAS-CAOU

copie exécutoire à Me Florence ADAGAS-CAOU Me Sylvie LANTELME Me Olivier SINELLE 2 copies service des expertises 1 copie dossier délivrées le : Envoi par Comci à Me Florence ADAGAS-CAOU Me Sylvie LANTELME

La SCCV ALUR-CASSOUS a indiqué par conclusions écrites ne pas s’opposer à ce que les opérations d’expertise lui soient déclarées communes et opposables, sous toutes protestations et réserves d’usage.