En l’espèce, les irrégularités touchant l’assignation doivent pour conduire à la nullité de celle-ci faire grief à celui qui s’en prévaut.

LYONNAISE DE BANQUE, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Victoria CABAYE de la SCP ROUSSEL-CABAYE, avocats au barreau de TOULON DEFENDEUR Monsieur [M] [J] [P] né le [

Il appartient à la partie qui s'en prévaut d'en faire la démonstration avec l'évidence requise devant le juge des référés.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 24/03490 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4TSX AFFAIRE : MFPRECAUTION (ASSOCIATION ROUSSEL-CABAYE

[Adresse 2] ESPAGNE représentée par Maître Manon CABARÉ de la SELARL CABARE-BOURDIER, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat postulant, vestiaire : 322 et par Maître Romain GIRAUD de AARPI SELNET GIRAUD

sis au siège social [Adresse 6] (ESPAGNE) défaillante La BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANÉE prise en la personne de son représentant légal sis au siège social [Adresse 2] représentée par Me Victoria CABAYÉ

Un devis n° 2019-742 du 22 octobre 2019 accepté par le maître d’ouvrage selon ordre de service n°2 du 12 novembre 2019 portant sur la mise en place d’une cabane de chantier pour un montant de 693 € TTC

MOTIFS L’article 472 du code de procédure civile prévoit que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime

de [Localité 20] sous le n° 421 100 645 dont le siège social est [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Maître Victoria CABAYÉ

Marie JAMET, avocat au barreau de PARIS avocat plaidant La BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANÉE prise en la personne de son représentant légal sis au siège social [Adresse 2] Représentée par Me Victoria CABAYÉ

La lutte contre la cabanisation ne saurait entrer dans le cadre du deuxième objectif de l’article L 143-2 précité.

Interrogé durant l'audience, Monsieur [R] indique qu'il n'y a pas de poêle, ni de gaz, ni d'électricité dans les cabanes sans cependant en rapporter la preuve.

[Z] ET ASSOCIES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ JUGE DES RÉFÉRÉS : Mélanie CABAL GREFFIÈRE : Candy PUECH PARTIES : DEMANDERESSE Madame [M] [P] demeurant Lieu-dit La Clède Cambrins

propriétaire et de son assurance en application de la loi du 05 juillet 1985 ; qu’ils sont fondés à obtenir à tout le moins une provision sur le préjudice subi, correspondant à la destruction de quatre cabanes

Sur la demande d'expulsion L’article 835 du Code de procédure civile prévoit que le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires

L'article 835 du code de procédure civile prévoit que le juge peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent

SURAVENIR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ JUGE DES RÉFÉRÉS : Mélanie CABAL GREFFIÈRE : Candy PUECH PARTIES : DEMANDERESSE Madame [S] [I] [P] demeurant 70 Route de Laissac

MARSEILLE DÉFENDEURS S.A APRIL SANTE PRÉVOYANCE Dont le siège social est sis [Adresse 3] Prise en la personne de son représentant légal Représentée par Maître Hubert ROUSSEL de l’ASSOCIATION ROUSSEL-CABAYE