TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie Certifiée Conforme délivrée le : à Maîtres Guillaume VARGA, Cécile IDIART ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 22/10284 N° Portalis 352J-W-B7G-CXWHD N

rendue le 08 Janvier 2025 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6], représenté par son syndic, le Cabinet REGIE GUILLON, S.A.S [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Cécile

Daouia BOUTLELIS, Greffier DEMANDEUR Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] représenté par son syndic le cabinet REGIE [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Cécile

CABINET MAUDUIT [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Cécile IDIART, avocat au barreau de PARIS - #C1931 DEFENDERESSE La S.E.L.A.F.A.

DE L’IMMEUBLE [Adresse 3], Représenté par son syndic le cabinet REGIE GUILLON - [Adresse 2], représenté par Me Cécile IDIART, avocat au barreau de Paris, [Adresse 1], Toque C 1931 DÉFENDERESSE Madame

DEMANDERESSE La Société CABINET ALAIN BAUCHET, SA, agissant en qualité de Syndic du Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 2] à [Localité 7] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Cécile IDIART

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: à Me IDIART Copies certifiées conformes délivrées le: à Me IDIART ■ Charges de copropriété N° RG 25/12640 - N°

[R] Copie exécutoire délivrée à : Me IDIART Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/03723 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7SLH N° MINUTE : 9/2026 JUGEMENT rendu le lundi 12 janvier 2026 DEMANDERESSE

Juillet 2024 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4], représenté par son syndic, le CABINET SOLIGNAC ET LACAZE IMMOBILIER, S.A.S [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me Cécile