TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie Certifiée Conforme délivrée le : à Maîtres Guillaume VARGA, Cécile IDIART ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 22/10284 N° Portalis 352J-W-B7G-CXWHD N

rendue le 08 Janvier 2025 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6], représenté par son syndic, le Cabinet REGIE GUILLON, S.A.S [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Cécile

Daouia BOUTLELIS, Greffier DEMANDEUR Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] représenté par son syndic le cabinet REGIE [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Cécile

4] représenté par son syndic le cabinet BALMA GESTION SAS immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro 392 003 299 C/O Cabinet BALMA GESTION [Adresse 1] [Localité 5] Représenté par Me Cécile

CABINET MAUDUIT [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Cécile IDIART, avocat au barreau de PARIS - #C1931 DEFENDERESSE La S.E.L.A.F.A.

DE L’IMMEUBLE [Adresse 3], Représenté par son syndic le cabinet REGIE GUILLON - [Adresse 2], représenté par Me Cécile IDIART, avocat au barreau de Paris, [Adresse 1], Toque C 1931 DÉFENDERESSE Madame

DEMANDERESSE La Société CABINET ALAIN BAUCHET, SA, agissant en qualité de Syndic du Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 2] à [Localité 7] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Cécile IDIART

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, [Adresse 3] [Adresse 3] Représenté par Me Marianne DESEINE, avocat au barreau de PARIS, toque : A0224 Assisté à l'audience de Me Cécile

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: à Me IDIART Copies certifiées conformes délivrées le: à Me IDIART ■ Charges de copropriété N° RG 25/12640 - N°

[R] Copie exécutoire délivrée à : Me IDIART Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/03723 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7SLH N° MINUTE : 9/2026 JUGEMENT rendu le lundi 12 janvier 2026 DEMANDERESSE

Juillet 2024 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4], représenté par son syndic, le CABINET SOLIGNAC ET LACAZE IMMOBILIER, S.A.S [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me Cécile

Petelo GOGO Greffier lors de la mise à disposition : Mme Cécile KNOCKAERT ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, le 25/07/2022

İdare M.

Turquie [GC], no 2334/03, §§ 39-43, CEDH 2009 ..., et Riad et Idiab c. Belgique, nos 29787/03 et 29810/03, § 84, CEDH 2008 ...).

FRANCAIS DU PAVILLON ET DU BATIMENT (CFPB) [Adresse 3] [Localité 5] Représentant : Me Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 Plaidant :Me Georges DEMIDOFF de la SELARL IDEACT

Cour : ordonnance rendue le 14 Octobre 2011 par le conseil de prud'hommes de PARIS - RG n° 10/02158 APPELANTE Madame [G] [Y] [O] [Adresse 1] [Localité 6] comparante en personne, assistée de Me Iddir

Another person, Cemil   Garipkuş (C.G.), was also arrested at the same time.   The applicant states this was not the first occasion on which her husband was arrested.