PREDICA, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Benoît COURTILLE de la SELAS ORATIO AVOCATS, avocats au barreau de LYON, avocat postulant et Maître Pierre-Yves ROSSIGNOL de la

C E D E R É F É R É DU 19 NOVEMBRE 2025 ---------------- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Copie certifiée conforme + titre exécutoire + retour dossiers le à : - Me Ingrid JOLY - Me Benoît

exerçant sous l’enseigne SUPER U [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Anne-Line CUNIN de la SELAS DU PARC - MONNET BOURGOGNE, demeurant [Adresse 2], avocats au barreau de Dijon, postulant, Me Benoît

SOMAD, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Benoît COURTILLE de la SELAS CEFIDES ORATIO AVOCATS, avocats au barreau de LYON

SANTERNE CENTRE EST ENERGIES, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Benoît COURTILLE de la SELAS CEFIDES ORATIO AVOCATS, avocats

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 19 Mai 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDERESSE Société SCI LES 5, dont le siège social est sis [Adresse 2] Représentée par la SCP SCP COURTIN

La société [7] sollicite la production par la CNCJ de sa déclaration de sinistre régularisée auprès de son garant, la société [8], ou de son courtier, la société [9].

[E] [L], demeurant [Adresse 3] représentés par Maître Loïc RUOL, membre de la SCP SCP COURTIN & RUOL, avocats au barreau de Valenciennes, La société MN et MC, exerçant sous l’enseigne commerciale “AUTOSECURITAS

Elle reproche à la société assignée, en sa qualité de courtier en assurance, la délivrance d’une attestation d’assurance décennale relativement à une police qui avait été résiliée l’année précédente, au

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LYON Notification le : 10/04/2025 grosse à Me Emilie FARIGOULE - 2455 CPAM du Rhône expédition à Me Benoît

Portalis DBZT-W-B7I-GJAX N° minute : 25/00048 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES LE JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT DU TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Louis Benoit

SOCITERNE, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par la SCP COURTIN & RUOL, avocats au barreau de

ARSINVEST 2, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par la SCP COURTIN & RUOL, avocats au barreau

6] pris en la personne de son représentant légal Représentée par Maître Jean-pascal BENOIT de la SELARL SELARL BJP BENOIT JACQUINOD-CARRY MAREC AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE EXPOSE DU LITIGE

Ils ajoutent que cette obligation lui a été rappelée par le courtier en assurances.

: n° 182/2024 : DEMANDERESSE L’association EHPAD DU PAYS DE CONDE, sise [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège; représentée par la SCP COURTIN

OCTOBRE 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS -=-=-=-=-=-=-=- N° RG 24/470 - N° Portalis DBY2-W-B7I-HTI4 N° de minute : 24/408 O R D O N N A N C E ---------- Le DIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE, Nous, Benoît

[I] [D] le: EXECUTOIRE + COPIE Me Benoit FAVRE de la SELARL CABINET BENOIT FAVRE - 2192 Me Céline GARCIA - 2210 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal judiciaire