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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TJ

JCP- Juge Ctx Protection

687022c8b8daa57c7f6795ce

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Ainsi jugé en audience publique le 08 juillet 2025 par Anthony MIRAOUI, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh BENHAMMOUDA, Greffier.

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

69457aa275782d5f06c27e0a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

LE : 01 Juillet 2025 A : Me Jean-Eudes BASSET, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Sous la Présidence de Grégoire KOERCKEL, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh BENHAMMOUDA

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

6980da34cdc6046d47a4c235

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

DÉLIVRÉES LE : 01 Juillet 2025 A : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Sous la Présidence de Grégoire KOERCKEL, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh BENHAMMOUDA, Greffier

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

67f0413102fc178212f84e14

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

DÉLIVRÉES LE : 03 Avril 2025 A : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Sous la Présidence de Joël CHALDOREILLE, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh BENHAMMOUDA, Greffier

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

67f0413202fc178212f84e3c

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

DÉLIVRÉES LE : 03 Avril 2025 A : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Sous la Présidence de Joël CHALDOREILLE, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh BENHAMMOUDA, Greffier

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

67f0413502fc178212f84e81

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

DÉLIVRÉES LE : 03 Avril 2025 A : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Sous la Présidence de Joël CHALDOREILLE, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh BENHAMMOUDA, Greffier

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

6946298475782d5f06e182b0

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

01 Juillet 2025 A :SCP BASSET Me Caroline BENEZIT, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Sous la Présidence de Grégoire KOERCKEL, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh BENHAMMOUDA

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

67f0412f02fc178212f84dd7

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

DÉLIVRÉES LE : 03 Avril 2025 A : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Sous la Présidence de Joël CHALDOREILLE, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh BENHAMMOUDA, Greffier

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

67f0413402fc178212f84e60

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

DÉLIVRÉES LE : 03 Avril 2025 A : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Sous la Présidence de Joël CHALDOREILLE, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh BENHAMMOUDA, Greffier

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

67eeefafb848dd6814c64b2f

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

DÉLIVRÉES LE : 03 Avril 2025 A : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Sous la Présidence de Joël CHALDOREILLE, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh BENHAMMOUDA, Greffier

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

67eeefb0b848dd6814c64b40

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

DÉLIVRÉES LE : 03 Avril 2025 A : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Sous la Présidence de Joël CHALDOREILLE, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh BENHAMMOUDA, Greffier

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

67eeefb0b848dd6814c64b50

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

DÉLIVRÉES LE : 03 Avril 2025 A : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Sous la Présidence de Joël CHALDOREILLE, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh BENHAMMOUDA, Greffier

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

6797fa2857f17f9be6af8fa4

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

DÉLIVRÉES LE : 14 Janvier 2025 A : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Sous la Présidence de Grégoire KOERCKEL, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh BENHAMMOUDA, Greffier

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TJ

JCP- Juge Ctx Protection

69d03d07cdc6046d47091036

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

DÉLIVRÉES LE : 03 Avril 2026 A : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Sous la Présidence de Marine BEL MAHI ALLENET, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh BENHAMMOUDA, Greffier

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TJ

JCP- Juge Ctx Protection

69d03d27cdc6046d470912f4

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

DÉLIVRÉES LE : 03 Avril 2026 A : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Sous la Présidence de Marine BEL MAHI ALLENET, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh BENHAMMOUDA, Greffier

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

67f0413202fc178212f84e34

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

DÉLIVRÉES LE : 03 Avril 2025 A : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Sous la Présidence de Joël CHALDOREILLE, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh BENHAMMOUDA, Greffier

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

67eeefafb848dd6814c64b33

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

DÉLIVRÉES LE : 03 Avril 2025 A : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Sous la Présidence de Joël CHALDOREILLE, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh BENHAMMOUDA, Greffier

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

67eeefafb848dd6814c64b38

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

DÉLIVRÉES LE : 03 Avril 2025 A : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Sous la Présidence de Joël CHALDOREILLE, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh BENHAMMOUDA, Greffier

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

67eeefafb848dd6814c64b3c

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

DÉLIVRÉES LE : 03 Avril 2025 A : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Sous la Présidence de Joël CHALDOREILLE, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh BENHAMMOUDA, Greffier

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TJ

JCP- Juge Ctx Protection

6946272075782d5f06e11cd4

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MABIKA SAUZE, (HAUTE-LOIRE) Me Harry BENSIMON (PARIS), AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Sous la Présidence de Grégoire KOERCKEL, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh BENHAMMOUDA

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