AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Surendettement
69d94bb0cdc6046d47ce4c7a
10 avril 2026
10 avril 2026
FRANFINANCE DEMANDERESSE Madame [W] [I] 61 RUE GUTENBERG 75015 PARIS Comparante en personne DÉFENDEUR Madame [Y] [U] CHEZ MME [G] [V] 38 rue balard 75015 PARIS Comparant en personne et assistée de
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Affaires Contentieuses
6a10aaf7cdc6046d479bb2ae
22 mai 2026
22 mai 2026
moteur, n'ayant pas été maitrisé par sa cavalière, - juger que Monsieur [E] [B], ès qualités, a commis une faute inexcusable, en confiant à une cavalière non diplômé un cheval nullement habitué aux balades
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