représentée par Maître Aymen DJEBARI de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocat au barreau de LYON ET : Monsieur [Z] [E] né le 20 Juillet 1955 à [Localité 4] demeurant [Adresse 2] représenté par Maître

social est 1-5 Avenue du Docteur Gley 75897 PARIS CEDEX, pris en son établissement Aubergne Rhône Alpes, dont le siège social est sis 13 rue Crépet - CS 70402 - 69364 LYON CEDEX 07 représenté par Maître Aymen

Civile JUGEMENT DU 13 JANVIER 2026 ENTRE: [3] anciennement dénommée [8] représenté par le Directeur régional Auvergne Rhône Alpes dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Aymen

CIVILE PROFESSIONNELLE D’AVOCATS BLANCHARD - GINTZ - ROCHELET, avocats au barreau de LYON DEFENDERESSE POLE EMPLOI AUVERGNE RHONE-ALPES [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] Représenté par Maître Aymen

POLE EMPLOI représentée par le Directeur régional Auvergne Rhône Alpes prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 3] représentée par Maître Aymen

LYON DEFENDERESSE Etablissement public FRANCE TRAVAIL, anciennement dénommé POLE EMPLOI, représentée par le Direction régional Auvergne Rhône Alpes [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Maître Aymen

Portalis DB2H-W-B7J-3HEI Jugement du 21/05/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3 [K] [M] C/ FRANCE TRAVAIL AUVERGNE RHONE ALPES Le : Expédition délivrée à : - Me DJEBARI

DBWH-W-B7I-G5UK TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT du 09 Janvier 2026 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE [1], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Aymen

[Localité 2] SARDA - 713 Me Giulia RIBONI FERET - 3719 Copie dossier Le 20 Mai 2026 ENTRE : DEMANDERESSE FRANCE TRAVAIL, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Aymen

DEBATS : à l'audience publique du 06 Mai 2025 ENTRE : DEMANDEUR A LA CONTRAINTE DEFENDEUR A L’OPPOSITION A CONTRAINTE POLE EMPLOI dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Aymen

l’UNEDIC, organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage Faisant élection de domicile [Adresse 2] représentée par Me Audrey GELIBERT, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU plaidant par Maître Aymen

CLERMONT-FERRAND DEMANDERESSE D’UNE PART, ET : FRANCE TRAVAIL [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 6] représenté par Me Xavier BARGE, avocat postulant au barreau de CLERMONT-FERRAND, et par Maître Aymen

HUISSIERS REUNIS [Adresse 1] Représentée par Maître Aymen DJEBARI de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocats au barreau de LYON, substitué par Me Anthony SUC, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE COMPOSITION

del’UNEDIC, pris en son établissement POLE EMPLOI AUVERGNE-RHONE-ALPES, représenté par [W] [L], responsable de service contentieux, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Aymen

magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant : DEMANDERESSE Organisme POLE EMPLOI AUVERGNE RHONE-ALPES, dont le siège social est sis 13, rue Crépet - 69007 LYON représentée par Maître Aymen

25/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6]) DEFENDERESSE FRANCE TRAVAIL, anciennement dénommé POLE EMPLOI [Adresse 5] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Aymen

représenté par Maître Bruno METRAL de la SELARL BALAS METRAL & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 773 DEFENDERESSE [11], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Aymen

délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats, dans l’affaire opposant : DEMANDEUR Monsieur [P] [I] né le 08 Juillet 1981 à [Localité 14] (69), demeurant [Adresse 4] représenté par Maître Aymen