Tribunal Judiciaire · 1ère Chambre civile — 14 janvier 2025

N° RG 24/03404 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IMNP

N° minute :



TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

1ère Chambre Civile 

JUGEMENT DU 14 JANVIER 2025
 



ENTRE :

[4] ( anciennement dénommée [6])
dont le siège social est sis [Adresse 5], agissant pour le compte de l’UNEDIC, représenté par le Directeur régional [3] et faisant élection de domicile [Adresse 1].

représentée par Maître Aymen DJEBARI de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocat au barreau de LYON



ET :

Madame [N] [I]
demeurant [Adresse 2]

non représentée 





[Motifs de la décision occultés] 
 
[Motifs de la décision occultés] 
 
PAR CES MOTIFS 
 
le tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, de façon réputée contradictoire et en premier ressort, 
 
VALIDE la contrainte [Numéro identifiant 7] du 31 mai 2023 pour un montant de 10 877,25 €. 
 
CONDAMNE Madame [N] [I] à payer à [4] la somme de 10 871,96 €, outre intérêts au taux légal à compter du 11 avril 2023 et frais de mise en demeure ; 
 
DEBOUTE les parties du surplus de leur demande ;
 
CONDAMNE Madame [N] [I] aux entiers dépens, en ce compris les frais de contrainte. 


LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,
Valérie DALLY Antoine GROS 







Copie exécutoire à Me Maître Aymen DJEBARI 
le