de la mise en demeure qui lui a été adressée, le bail s'est trouvé résilié en application de l'article R633-3 du code de la construction et de l'habitation.

Par ailleurs, les II et III de l'article R633-3 du même code disposent que la résiliation du contrat à l'initiative du gestionnaire ou du propriétaire dans ces cas est subordonnée à un délai de préavis

Le règlement intérieur est annexé au contrat et paraphé par la personne logée ou son représentant ». L'article R 633-2 du même code dispose enfin que : « I.