Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

R5426-20 et R5426-21 du code du travail, L5411-2 et R5411-6 et R5411-7 du code du travail, L1235-4 du code du travail, de la convention de l'assurance chômage du 14 avril 2017 prise en les articles 21

R5411-6 du Code du travail ; Vu l’article R5411-7 du même code ; Vu l’article L5411-2 du code du travail ; En l'espèce, Madame [G] [E] affirme que : - elle aurait adressé à [8] pour le calcul de

Vu l’assignation valant conclusions de Monsieur [K] [Y], au terme desquelles il sollicite du juge de l’exécution, au visa des articles L111-7, L121-2, L511-1 à L511-4, R511-1 à R511-8 du code des procédures

Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

La présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en vertu de l’article R. 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

L'article R512-1 du code des procédures civiles d'exécution précise que, si les conditions prévues aux articles R511-1 à R511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout

En application de l’article R5426-21 du code du travail, la contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice

, déclarer irrégulière et nulle la contrainte émise par France Travail le 18 septembre 2024 à son encontre ;condamner France Travail à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de

Il résulte des articles L511-4 et R511-7 du même code que, à peine de caducité de la mesure conservatoire, si ce n’est dans le cas où elle a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier, dans le

celui lui incombe conformément à l’article 1353 du code civil.

Selon l'article R.512-1 du même code, si les conditions prévues aux articles R511-1 à R511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment, les parties entendues ou

Sur le bienfondé de l’indu, il expose qu’en application de l’article 5411-2 du Code du travail et R. 5411-6 du Code du travail, R. 5411-7 du Code du travail, Monsieur [P] [Y] a perçu l’intégralité de ses

Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

Selon l'article R.512-1 du même code, si les conditions prévues aux articles R511-1 à R511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment, les parties entendues ou