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27 résultats pour « Article R424-20 Code de l'environnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CH4 TPBR FOND

69d8197ecdc6046d47b18dae

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

R426-20 du Code de l’environnement, la convocation de la Fédération Départementale des chasseurs de la Moselle devant le tribunal judiciaire de Metz aux fins de tentative préalable de conciliation et,

Source officielle

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TJ

Juge libertés & détention

670574811296b51ba2b1586b

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6643ae46da34cf7c590ad621

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et arguments.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

68681f194965b5d9df3174e3

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur les autres demandes Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [E] [C], partie succombante, sera condamné aux entiers dépens d’instance.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67ed9276da9e15c5131ff680

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

maladies professionnelles ainsi que celle du barème indicatif d'invalidité prévu à l'article R434-32 du même code.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65e0de759f09a857031b3a13

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Par requête expédiée le 18 juin 2021, la société [5] a formé un recours, devant le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles, spécialement désigné en application de l’article L.211-16 du code de

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TJ

Serv. contentieux social

697442e0cdc6046d4781ed0f

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L’article L. 142-6 du code de la sécurité sociale dispose que “Pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article L. 142-1, le praticien-conseil du contrôle médical

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TJ

19ème chambre civile

69dd362dcdc6046d471edf5e

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[F] [L] a effectué un dépassement dangereux juste avant l’accident en violation de l’article R414-1 et R414-11 du code de la route sans visibilité suffisante, en plein virage, sur une côte alors qu’en

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TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

69ced459cdc6046d47e7fa56

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Par acte d’huissier du 20 octobre 2018 auquel il est expressément fait référence pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions en application de l’article 455 du code de procédure civile, l’ASL [

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TJ

1ère Chambre civile

697b5d36cdc6046d471b9b90

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

- Condamner la SA ALLIANZ IARD aux entiers dépens, en ce compris les sommes prévues par les articles R444-3 et ses annexes, et A444-31 du Code de commerce, portant fixation du tarif des huissiers de

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TJ

Référé président

69655b01cdc6046d4710f697

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L'article R421-15 du code des assurances interdisant de prononcer une condamnation contre le FGAO, la demande de condamnation au paiement d'une provision ne peut qu'être rejetée, seul le droit à indemnisation

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TJ

Pôle social

67fd5057e85d0474bddb3b6a

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L. 4154-2. " Sur ce, le tribunal observe que : -l'article R4624-23 du code du travail détermine les postes devant être considérés comme à risques particuliers ; il dispose que : " I.

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TJ

Chambre 1/Section 2

662a99e4c8a1343b8cd5f945

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

L’article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles

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TJ

4 ème Chambre civile

6975bf45cdc6046d47a2bb75

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

R444-3 et ses annexes, et A444-31 du code de commerce avec droit de recouvrement direct au profit de Maître Fabrice PILLONEL.

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TJ

CH GENERALISTE B

686d5d50a2273490db106a43

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le franchissement d'une ligne de dissuasion ou encore "appelée de type " n'est donc pas en soit illégal, sauf à être qualifié de "dépassement dangereu " tel que sanctionné par l'article R414-4 du code

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TJ

8ème Chambre

68decf376af9fd1f80958a87

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

1343-2 du code civil, -condamner la société France CONSEILS ET IMMOBILIER à payer à la société FLEUR DE LYS la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, -condamner

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d80351cdc6046d47afc18a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Toutefois, l'article L. 4154-3 du code du travail dispose que la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires

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TJ

Chambre 01

67002e87c34eb4cc857818d0

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

les articles 700, 1359 et suivants du code de procédure civile, Vu l’article L132-13 du code des assurances, Vu les éléments versés aux débats et la jurisprudence applicable, DIRE ET JUGER recevable

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TJ

Deuxième Chambre Civile

68eea85222996ce544830ac1

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

de droit conformément à l’article 699 du Code de Procédure Civile.

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68ba05ccbfb6c7973608f919

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

R376-1 et R454-1 du Code de la sécurité sociale).

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