AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH4 TPBR FOND
69d8197ecdc6046d47b18dae
7 avril 2026
7 avril 2026
R426-20 du Code de l’environnement, la convocation de la Fédération Départementale des chasseurs de la Moselle devant le tribunal judiciaire de Metz aux fins de tentative préalable de conciliation et,
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Juge libertés & détention
670574811296b51ba2b1586b
8 octobre 2024
8 octobre 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience
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