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CTX PROTECTION SOCIALE

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1 juillet 2025

MOTIVATION 1-Sur le caractère définitif de la décision d'attribution de la retraite progressive Il ressort des dispositions de l'article R351-10 du code de la sécurité sociale que la pension ou la

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

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T. Judiciaire

3 avril 2026

- Sur la demande de pension de retraite au titre de l'inaptitude au travail Aux termes de l'article L351-7 du code de la sécurité sociale : " Peut être reconnu inapte au travail, l'assuré qui n'est

Source officielle

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10 avril 2025

L'article L.311-5 du code de la sécurité sociale dispose en outre : " Toute personne percevant l'une des allocations mentionnées à l'article L. 5123-2 ou aux articles L. 1233-65 à L. 1233-69 et L. 1235

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7 janvier 2025

Subsidiairement, elle soutient, au visa des articles L321-1, L313-1, R313-1 et R323-1 du code de la sécurité sociale, qu’elle remplissait toutes les conditions d’ouverture des droits aux indemnités journalières

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14 janvier 2025

Elle fait valoir, au visa des articles L321-2, R321-2 et R323-12 du code de la sécurité sociale, que l’assurée a été en arrêt de travail du 9 au 23 mars 2023 et que l’avis correspondant ne lui est parvenu

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12 janvier 2026

L'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 321-2 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale. » L'article R323-12 du code de la sécurité sociale dispose que « La caisse est fondée

CTX PROTECTION SOCIALE

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7 avril 2025

MOTIVATION Sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes de l’article L142-1 1° du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs à l'application

2ème chambre Cab4

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14 janvier 2025

L’article R313-4 du code de la route précise que : "La nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, tout cycle doit être muni d'un feu de position émettant vers l'avant une lumière non éblouissante

GNAL SEC SOC: CPAM

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3 avril 2025

R 313-3 du code de la sécurité sociale ; Condamner la [9] à lui régler la somme de 1 500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

CTX PROTECTION SOCIALE

67803dab9c3ba90f51dc7502

9 janvier 2025

L’article R313-3 du code de la sécurité sociale dispose alors que pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie pendant les six premiers mois d'interruption de travail,l'assuré social

CTX PROTECTION SOCIALE

67929572304ff28fe37e29e0

13 janvier 2025

MOTIFS L'article L. 341-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige dispose : "Pour recevoir une pension d'invalidité, l'assuré social doit justifier à la fois d'une

PS ctx technique

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9 octobre 2024

L351-7 et R351-21 du code de la sécurité sociale.

CTX PROTECTION SOCIALE

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10 janvier 2025

Il était précisé que, de ce fait, le contrôle devant être effectué en application de l’article R323-12 du code de la sécurité sociale était impossible.

Pôle social

65a16ad70ddb7789268f14ce

2 janvier 2024

R351-37 du css -ordonner l'application de l'article R351-37 du css -condamner la CARSAT au paiement des différents montants dus du 1er janvier 2021 au 1er juin 2021 -condamner la CARSAT au paiement de

GNAL SEC SOC: CPAM

67f41a5e4e0040aa3735db41

3 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article R313-3 du code de la sécurité sociale, pour avoir droit aux indemnités journalières de l’assurance maternité, l’assuré social doit justifier : d’une part, d’un montant

CTX PROTECTION SOCIALE

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7 octobre 2025

Par conclusions du 22 janvier 2025, la [6] demande, au visa des articles L315-1, L341-1, L341-3 , L341-4 et R341-2 du code de la sécurité sociale, de dire qu'à la date de la demande, Mme [F] ne présentait

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13 janvier 2025

Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale 13 Janvier 2025 N° RG 24/00094 N° Portalis DBY2-W-B7I-HOWB N° MINUTE 25/00031 AFFAIRE : [J] [L] C/ [7] Code 88D Demande en

CTX PROTECTION SOCIALE

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7 octobre 2025

Selon l'article L341-1 du code de la sécurité sociale, l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant au moins des 2/3 (article R341-2) sa capacité de travail ou

Serv. contentieux social

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8 octobre 2025

L'article R321-2 du code de la sécurité sociale prévoit qu’en cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la [7], dans les deux jours suivant la date d'interruption de travail, et sous peine

Pôle social

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16 janvier 2024

En application des dispositions des articles L 142-11 et R141-7 du code de la sécurité sociale, les frais de l'expertise médicale judiciaire resteront à la charge de la CPAM.