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40 résultats pour « Article R342-2 Code du patrimoine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1 Section 6

6a15ef9ecdc6046d470628ae

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L'article 1360 du Code de Procédure Civile dispose qu’« à peine d’irrecevabilité, l’assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur

Source officielle

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TJ

Ventes

6688377b342d338c20d2cbbb

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

R 322-15 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution et de l’article R322-18 du Code des procédures civiles d’exécution : - de fixer la créance du poursuivant suivant décompte arrêté au 10

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

69d990cecdc6046d47d37a01

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

R332-31 à R322-36 du code des procédures civiles d’exécution Fixe la mise à prix à la somme de 30 000 euros, avec possibilité à défaut d'enchères atteignant la mise à prix fixée, de baisse de mise à

Source officielle
TJ

Ventes

6618283a4e82250580d21b53

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD) venant aux droits de la société BANQUE PATRIMOINE ET IMMOBILIER a sollicité du juge de l’exécution, au visa des articles R322-21 et suivants du Code des

Source officielle
TJ

2ème Chambre Vente

69f274f1cdc6046d4703858f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes d'un jugement en date du 14 janvier 2021, le juge de l'exécution a, au visa des dispositions des articles l'article L311-4 du code des procédures civiles d'exécution 377 et 378 du code de procédure

Source officielle
TJ

Saisies immobilières-VD

679bf0ca43b3d977d8cd1adb

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Le présent jugement, rendu en premier ressort, sera réputé contradictoire en application de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile.

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TJ

Ventes

6635291ee4b5292aaa65f7fd

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Les formalités de publicité ont été régulièrement effectuées, dans le respect des dispositions des articles R322-31 du Code des procédures civiles d’exécution : - Avis complet affiché au Tribunal judiciaire

Source officielle
TJ

Ventes

6786b67bdf5b5c7d10ca5116

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Les formalités de publicité ont été régulièrement effectuées, au regard des dispositions des articles R322-31 du Code des procédures civiles d’exécution : - Avis complet affiché au Tribunal judiciaire

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

69fa3a48cdc6046d47b45460

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ; Copie exécutoire délivrée à : Me MAAREK Le : AUX REQUÊTES, POURSUITES ET DILIGENCES DE : S.E.L.A.R.L.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

68126b3fd554c55098ec2fbd

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ; CRÉANCIER POURSUIVANT CREDIT LOGEMENT Société anonyme inscrite au RCS de [Localité 10] sous le numéro B 302 493 275, agissant poursuites

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TJ

Adjudications

677ecf19b01eea4cf01a3d05

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : - un acte notarié passé le

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TJ

Adjudications

677ecf1bb01eea4cf01a3d20

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : - un jugement

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TJ

4ème Chambre Cab C

668d7ec853e3bdd077866ea5

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

, lots n°89 et 81, RAPPELLE que cette vente aura lieu dans les conditions prévues aux articles 1271 à 1281 du code de procédure civile, FIXE la mise à prix à 90.000 € (QUATRE VINGT-DIX MILLE EUROS) avec

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TJ

Deuxième chambre JCP

686430e30bb2f8a66ca62864

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'article L. 312-38 du code de la consommation dispose qu'aucun coût autre que ceux prévus aux articles L. 312-39 et L. 312-40 du même code, et à l'exception des frais taxables, ne peut être mis à la charge

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TJ

4 Ch. Cab 5 (ch famille)

67f4302a4e0040aa37362735

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Ledit partage paraissant simple, la désignation du notaire est faite au visa de l'article 1361 du code de procédure civile précité, et non de l'article 1364 du même code.

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TJ

JEX

678023a79c3ba90f51dc2e3b

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

R322-5 2°, R322-15 et R322-18 du code des procédures civiles d’exécution; En cas de vente amiable, - Dire et juger qu’il sera fait application de l’ensemble des clauses du cahier des conditions de vente

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TJ

Ventes

6765c0f71ba1f209137b8a34

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de report de vente En application de l'article R322-19 du code des procédures civiles d'exécution, l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et

Source officielle
TJ

1ère Chambre A

697bd1aacdc6046d472c0f28

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Conformément à l'article 772 du code civil, l'héritier dispose d'un délai de 2 mois après la signification de la sommation qui lui est faite pour prendre parti.

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TJ

Ventes

67ec2d4bdd062d9f810e0dcc

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

R322-32 du Code des Procédures Civiles d’Exécution

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TJ

Adjudications

697f4273cdc6046d47831ae0

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : -

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