R231-7 du code de la construction et de l’habitation ».

700 du Nouveau Code de Procédure Civile, Condamner tout succombant aux entiers dépens de l’instance, dont distraction au profit de Maître Florence CASANOVA, dans les termes de l’article 699 du Code

L'article R231-14 du même code précise qu'en cas de retard de livraison, les pénalités prévues au i de l'article L. 231-2 ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3 000 du prix convenu par jour

395 du code de procédure civile, le désistement d'instance de la partie demanderesse à l'égard de Madame [E] [V], parfait puisque formulé avant toute défense au fond, sera constaté.

1343-2 du Code civil

[C] [M] aux dépens ; - condamner Mme [S] [F] et M. [C] [M] à verser à la Société COFIDIM la somme de 3.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

835 alinéa 2 et 700 du Code de procédure civile, L.222-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, L.230-5 du code de l’urbanisme, L.145-5 et L.145-5-1 du code de commerce, L131-1 à L.131

ORDONNER la capitalisation des intérêts prévue par l’article 1343-2 du code civil.

700 du Code de procédure civile -condamner les mêmes aux entiers dépens.

alinéa 2 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

1792-2 du code civil”.

-4 du Code Monétaire et Financier, Vu les dispositions des articles R162-1 à R162-8, R112-5 et R213-10 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, Vu les dispositions des articles L162-2 et L162-2 du

[F] [KC] aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Hervé CASSEL, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

1104, 1125, 1145, 1156 du code civil, les articles L2312-5, L2312-78, L2315-44-2, R2315-25 du code du travail, D2315-29, du code du travail, les articles L215-1 et L215-3 du code de la consommation,

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Anne Laure DENIZE conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

1147 du Code civil, ensemble les articles L.231-2, R.231-5 et L.230-1 du Code de la construction et de l'habitation ; 2° ALORS QUE le caractère forfaitaire et définitif du prix fixé par le contrat de