En application de l'article R221-20 du code des procédures civiles d'exécution, les sommes en espèces peuvent être saisies à concurrence du montant de la créance du saisissant.

, - Débouter Monsieur [X] [M] de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de la saisie sur le fondement de l’article R221-16 du code des procédures civiles d’exécution ; - Donner acte à Monsieur

En l’espèce, en l'absence de volonté contraire exprimée, la demande correspond à l'effet de plein droit de la loi, et ne constitue pas une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile,

Sur la recevabilité des demandes en l'absence de tentative préalable de résolution amiable du litige Aux termes de l'article 750-1 du code de procédure civile, en application de l'article 4 de la loi

Sur l’article 700 du code de procédure civile, Les offres des défendeurs s’avèrent très éloignées de ce qui était dû. La procédure est tout à fait justifiée.

euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[G] [JE] et Mme [LT] [R] ne formulent aucune demande à son encontre, avec condamnation du Dr [WA] à lui payer 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes des dispositions de l'article 789 du code de procédure civile dans sa rédaction issue de l'article 4 du décret n°2019-1333 réformant la procédure civile, « lorsque la demande est présentée postérieurement

Réponse du tribunal L’article 379 du code de procédure civile prévoit que le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.