Sur le fondement des articles R211-3, R211-16, R221-10, R221-50, L112-2 et R112-2 du code des procédures civiles d'exécution, Mme [U] et M.

En vertu de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article L 461-1, al. 2 du Code de la sécurité sociale dispose : « Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et

Elle ne formule aucune demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En outre, conformément à l’article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, il sera statué par jugement en dernier ressort. II.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 7ème chambre 1ère section N° RG 22/04637 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWP6D N° MINUTE : Assignation du : 30 mars 2022

En application de l’article L. 511-1 du code de l’environnement, sont soumis aux dispositions du titre relatif aux ICPE, les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations

[W]-[L] [K] demande au tribunal, au visa des articles 1373 et suivants du code procédure civile, 815 du code civil, 931 du code civil, 587 du code civil, 778 du code civil et L 132-13 du code des assurances

L’article L212-1 du même code définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur

MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualification de la décision Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède

demandes suivantes : «  Vu les articles L111-3, L.121-2, L512-2 et R 211-3 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles 1347, 1348, 1370 et 1104 du Code civil, Vu le droit positif actuel

3 RUE GUTEMBERG - CHOISY LE ROI (94600); Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif et aux écritures déposées par les parties pour un plus

12 de la loi Badinter, codifié à l’article L211-9 du Code des assurances, des dispositions de l’article « 809 » et suivants du Code de procédure civile, de l’article 835 du Code de procédure civile, des

L.145-38 ou L.145-39 du code de commerce, la date d'application du nouveau loyer était modifiée par rapport à celle prévue au bail, de juger, en application de l'article R.145-22 du même code, que la

est celle prévue au a de l’article L. 213-4 du présent code.

500 € ainsi qu’une somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il est renvoyé aux écritures précitées pour plus de précisions sur les prétentions et moyens débattus au visa des articles 445 et 446-1 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article R211-3-4 du code de l’organisation judiciaire, le tribunal judiciaire connaît des actions en bornage.