HOPITAL [5] dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 4] non comparante ni constituée DÉFENDERESSE D'AUTRE PART ORDONNANCE : Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, réputée

PITCH IMMO [Adresse 25] [Localité 20] représentée par Me Florence MARTIN, avocat au barreau de PARIS - #C1181 DEFENDEURS 1- La SARL MGAU MICHEL GUTHMANN & ASSOCIES Architecture-urbanisme [Adresse 2]

L 1234-9 et R 1234-1 du code du travail au titre de l'indemnité de licenciement ; -2.000 € au titre de l'article 700 du code du procédure civile.

L 1234-9 et R 1234-1 du code du travail au titre de l'indemnité de licenciement ; - 2.000 € au titre de l'article 700 du code du procédure civile.

Le syndicat des copropriétaires fonde ses prétentions tout à la fois sur les dispositions de l’article 834 du code de procédure civile et de l’article 835 dudit code.

L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est celle prévue au a de l’article L. 213-4.

276 alinéa 2 du Code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai ; DISONS que l’expert devra fournir de façon générale, tous éléments

000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, - réserver les dépens.