AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle Civil section 3
6a21e6c0cdc6046d472f02e2
18 mai 2026
18 mai 2026
700 du Code de procédure civile et, à titre infiniment subsidiaire, la réduire à de plus justes proportions, - de condamner monsieur [W] à lui verser la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du Code
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J.E.X
66103f41c9ea95b316fe089d
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article R211-1 du Code des procédures civiles d'exécution, le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers.
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