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Sur la prise en charge implicite : L'article R165-23 du code de la sécurité sociale prévoit que lorsque la prise en charge des produits ou prestations mentionnés à l'article L165-1 du même code est subordonnée

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

6758b1cb0169a5863c40010e

T. Judiciaire

15 octobre 2024

L.160-14-4° du code de la sécurité sociale.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

65aec5a954a01215df786000

T. Judiciaire

19 janvier 2024

Elle rappelle que la caisse est lié par les avis médicaux, conformément à l’article L.315-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

J.E.X

68e7a53f033cf481c39a4a37

T. Judiciaire

7 octobre 2025

Le revenu de solidarité active est insaisissable en application de l'article L262-48 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle

Loyers commerciaux

695eb43bcdc6046d478add51

T. Judiciaire

7 janvier 2026

1343-2 du Code civil (ancien article 1154 du même code).

Source officielle

Chambre 21

6616d33563271232b2e43998

T. Judiciaire

10 avril 2024

L’article 146 du même code énonce qu’une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.

Source officielle

Chambre 01

6786b550df5b5c7d10ca4e06

T. Judiciaire

13 janvier 2025

[B] a cédé à la société [D] et [Y] la totalité des parts sociales de la SARL Aux Pains de Géraldine. La société a alors changé dé dénomination sociale pour s'appeler [D] et [Y].

Source officielle