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CTX PROTECTION SOCIALE

68f7defd77f30025a66a0461

7 octobre 2025

MOTIFS DU JUGEMENT Sur l 'absence du défendeur Aux termes de l'article R142-10-4 du code de la sécurité sociale, en matière de procédure orale, toute partie peut néanmoins exposer ses moyens par lettre

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866cfefd33109fd079af413

T. Judiciaire

3 juillet 2025

Elle rappelle les dispositions de l’article R160-4 du code de la sécurité sociale qui énumère les cas dans lesquels les soins réalisés à l’étranger sont pris en charge, précisant que la situation de Mme

Source officielle

Pôle social

677d7accb032d83cfd3e6ce7

7 janvier 2025

En application des dispositions des articles R162-33-1 et R162-33-2 du code de la sécurité sociale, les dépenses afférentes aux soins et prestations dispensés à domicile aux assurés sociaux par un HAD

CTX PROTECTION SOCIALE

6855d44aaee47295cf5fae79

10 avril 2025

D.160-4 du Code de la Sécurité Sociale.

GNAL SEC SOC: CPAM

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

678809a3c21c0e53e7907699

8 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article R160-2 du Code de la sécurité sociale, I.- Les caisses d'assurance maladie ne peuvent procéder que sur autorisation préalable au remboursement des frais de

CTX PROTECTION SOCIALE

67f80ae2cf40727a0043af28

10 avril 2025

L'article L.311-5 du code de la sécurité sociale dispose en outre : " Toute personne percevant l'une des allocations mentionnées à l'article L. 5123-2 ou aux articles L. 1233-65 à L. 1233-69 et L. 1235

CTX PROTECTION SOCIALE

65e22ffeb3791a0885c4f7b0

1 février 2024

Sur la prise en charge implicite : L'article R165-23 du code de la sécurité sociale prévoit que lorsque la prise en charge des produits ou prestations mentionnés à l'article L165-1 du même code est subordonnée

CTX PROTECTION SOCIALE

69148dd94322238c089d17b1

2 octobre 2025

victime, il convient d’ordonner la majoration au taux maximal légal de la rente servie en application de l’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale.

Serv. contentieux social

66391a56d94801f110a555c9

30 avril 2024

Aux termes de l’article R161-47 du code de la sécurité sociale, “I. - La transmission aux organismes servant les prestations de base de l'assurance maladie des feuilles de soins est assurée dans les conditions

CTX PROTECTION SOCIALE

688d06ccafe88dc815dd409b

1 juillet 2025

Le décompte de l'effectif de l'entreprise est effectué conformément à l'article L130-1 du code la sécurité sociale.

CTX PROTECTION SOCIALE

668edacf2980a82f59dbc9e5

4 juillet 2024

Aux termes de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, peut être également reconnue d’origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles

CTX PROTECTION SOCIALE

6621605ac8ec436236de98fd

15 avril 2024

De même, l'article R161-45 du code de la sécurité sociale ainsi que l'article R.4127-76 du code de la santé publique prévoient que l'ordonnance doit être datée et émanée d'un médecin.

Pôle social

677d7acab032d83cfd3e6c8b

7 janvier 2025

R 161-47 et R161-48 du code de la sécurité sociale au moment de sa facturation, qu'il en est de même des autres DSI.

Service des référés

677443d6ff1db94e0238dae5

31 décembre 2024

pénale du délit de menaces de morts prévu par l’article 222-17 du code pénal qui dispose que « la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie

Service des référés

67eed2c2b848dd6814c5e80a

3 avril 2025

civile, des articles L. 34-1, L.34-1 II bis et R10 du code des postes et des communications électroniques, des articles 6.V.A., 6-3 et 6-4 de la loi sur la confiance dans l’économie numérique (LCEN) :

J.E.X

68e7a53f033cf481c39a4a37

7 octobre 2025

Le revenu de solidarité active est insaisissable en application de l'article L262-48 du code de l'action sociale et des familles.

Chambre 21

6616d33563271232b2e43998

10 avril 2024

L’article 146 du même code énonce qu’une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.

9ème chambre 1ère section

696565cccdc6046d4711ba8e

12 janvier 2026

Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 13 décembre 2024, [M] [H] demande au tribunal, au visa de l'article L. 314-18 du code de la consommation et de l'article 700 du Code de procédure