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8 résultats pour « Article R152-1 Code monétaire et financier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1 J.E.X

6a0ca777cdc6046d47397203

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

procédures civiles d’exécution, Vu les articles 1343-5 et 1414 du Code civil, Vu les articles du Code de la sécurité sociale, Vu la jurisprudence visée, Vu les pièces versées aux débats, ORDONNER

Source officielle
TJ

JEX cab 3

677ecfdeb01eea4cf01a41a4

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

La saisine d’une juridiction incompétente conserve son effet interruptif de prescription et notamment l’article R1452-5 renvoie à l’article R1452-1 du code du travail sur ce point. En l’espèce, M.

Source officielle
TJ

Jex

65cd1035e3c16e330fe9edf1

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Sur la demande d’exonération au titre de l’article L313-3 du code monétaire et financier.

Source officielle
TJ

J.E.X

697e4b38cdc6046d476f4af0

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur la demande subsidiaire d'exonération de la majoration de cinq points du taux de l'intérêt légal Aux termes de l'article L313-3 du code monétaire et financier, en cas de condamnation pécuniaire par

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

68f2ae90e97b8c1829979929

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L’annexe à l'article L132-1 mentionne notamment : 1.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

697bcc03cdc6046d472ba90f

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Selon l'article L312-1-4 du code monétaire et financier, « la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt peut obtenir, sur présentation de la facture des obsèques, le débit sur les

Source officielle
TJ

Chambre 21

68dd6c60548223b2c7aaddfd

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

application de l’article 699 du même code.

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TJ

Chambre 21

68dd6c5f548223b2c7aaddf5

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L. 1142-1 et des articles L. 1142-24-9, L. 1221-14, L. 3111-9, L. 3122-1 et L. 3131-4 se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage. / Le titre XX du livre III du code civil est

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