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CTX PROTECTION SOCIALE

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2 avril 2026

L142-4 du Code de la sécurité sociale dispose que les recours contentieux formés devant le Pôle Social sont précédés d’un recours préalable obligatoire (RAPO).

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

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T. Judiciaire

4 juillet 2025

secret au sens du deuxième alinéa de l'article à l'article L142-10 ayant fondé sa décision (article R142-16-3 du code de la sécurité sociale), - le médecin expert adresse son rapport médical intégral au

Source officielle

LOYERS COMMERCIAUX

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17 avril 2024

Elle soutient, en application des articles L145-33, L145-34, R145-7 et R145-8 du code de commerce que le principe de la fixation du loyer du bail renouvelé à la valeur locative n’est pas discuté par les

CTX PROTECTION SOCIALE

67a684fd9324999a647adda3

9 janvier 2025

sociale et de mutualité sociale agricole ;[…] » Aux termes de l’article L.434-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable depuis le 23 décembre 2015 : « Le taux de l'incapacité permanente

CTX PROTECTION SOCIALE

686edc1172b5e5e648cbf953

4 juillet 2025

MOTIVATION Sur la recevabilité du recours En application de l’article R142-1-A du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur issue du décret n°2019-1506 du 30/12/2019, la décision de la Commission

CTX PROTECTION SOCIALE

66995ad807d408f8d4c161d2

18 juillet 2024

Ce dossier a été enregistré sous le numéro de RG21/02044 Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du

CTX PROTECTION SOCIALE

678832a3c21c0e53e790f80a

13 janvier 2025

MOTIFS Sur la recevabilité du recours En application de l’article R142-1-A du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur issue du décret n°2019-1506 du 30/12/2019, la décision de la Commission

CTX PROTECTION SOCIALE

65c13367d4f3671a27f9a5e3

2 février 2024

la société [8] a formé un recours à l'encontre d'une décision de la CPAM du BAS RHIN du 22/08/2018 de fixer à 47 % dont 7 % de taux socio-professionnel, le taux d'incapacité permanente partielle (IPP)

POLE SOCIAL

69760389cdc6046d47a72e64

9 janvier 2026

En vertu de l’article L142-1 du code de la sécurité sociale : «?

CTX PROTECTION SOCIALE

67a3d1957fb573af3160953e

9 janvier 2025

Un volet du formulaire de demande est adressé par la victime à l'employeur. " En application de l'article R142-8 du code de la sécurité sociale, " pour les contestations formées dans les matières mentionnées

CTX PROTECTION SOCIALE

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6 janvier 2025

Enfin en application des dispositions de l’article R142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction pour l’éclairer.

CTX Protection sociale

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3 juillet 2025

Aux termes de l'article D. 433-4 du code de la sécurité sociale, le montant journalier de l'indemnité mentionnée à l'article D. 433-2 servie à la victime est égal au montant de l'indemnité journalière

CTX PROTECTION SOCIALE

681a6a865eb387f553b9e8b3

10 avril 2025

En application de l'article L142-8 du code de la sécurité sociale, le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; 2° Au

CTX PROTECTION SOCIALE

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2 avril 2026

DEBATS : A l’audience du 05 février 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R142-10-9 et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en

CTX PROTECTION SOCIALE

69654765cdc6046d470fab33

9 janvier 2026

DEBATS : A l’audience du 10 octobre 2025, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R142-10-9 et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en

Loyers commerciaux

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15 janvier 2024

Selon l’article L145-34 du même code, à moins d’une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L145-33 de ce même code, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise

CTX PROTECTION SOCIALE

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15 avril 2024

L133-4 du code de la sécurité sociale ; De la somme de 40.000 euros en principal outre les intérêts de droit au titre des articles L114-17-1, R147-8 du code de la sécurité sociale ; Des éventuels frais

PÔLE SOCIAL

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1 octobre 2025

L'article R142-1 III du Code de la sécurité sociale énonce que : " S'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification

CTX PROTECTION SOCIALE

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14 janvier 2025

L452-2 du code de la sécurité sociale.

Baux Commerciaux

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1 juillet 2025

En conséquence, les articles L 145 – 36 et R 145 – 11 du code de commerce sont applicables.