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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre de l'Exécution
68e572050e2901d10fa4d348
2 octobre 2025
2 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION I - Sur l’irrecevabilité des demandes de Monsieur [E] formées par voie de requête Il résulte des dispositions des articles 760 et 761 du code de procédure civile et R121-5 et suivants
Source officielleChambre 8/Section 3
66a1405385cf3b22d878266c
18 juillet 2024
18 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à
Source officielleChambre 25 / Proxi référé
668c2897894f7f4d2e08d43a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
de la santé publique et au règlement sanitaire départemental de Seine Saint Denis : Présence de nuisibles (cafards, souris) (article R.1331-45 du CSP)Prolifération de moisissures dans la cuisine (article
Source officielleChambre 8/Section 3
67f80768cf40727a00439bf6
10 avril 2025
10 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à
Source officielleChambre 8/Section 3
67eeccd4b848dd6814c5ce7f
3 avril 2025
3 avril 2025
En revanche, il est équitable de rejeter la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 8/Section 3
67856178aaacbea0fe67f6bd
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En l'espèce, la demanderesse a déjà bénéficié d'un délai de 6 mois sur le fondement de l'article L412-3 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleChambre 8/Section 3
6866c563d33109fd079a9a27
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 8/Section 3
66a1405585cf3b22d87826b0
18 juillet 2024
18 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à
Source officielleChambre 8/Section 3
670966a906866c0645d1a8c5
11 octobre 2024
11 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à
Source officielleChambre 8/Section 3
68debddf6af9fd1f80947fbb
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il est en revanche équitable de rejeter la demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle9ème Chambre JEX
66a3e802c63cd64a75c442f4
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Selon l’article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielleChambre 8/Section 3
67eeccc7b848dd6814c5ccf2
3 avril 2025
3 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à
Source officielleJEX
68dec3f56af9fd1f8094e16f
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L’article R121-7 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « Lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire, les parties se défendent elles-mêmes.
Source officielleChambre 8/Section 3
67f80766cf40727a00439ba8
10 avril 2025
10 avril 2025
En revanche, il est équitable de rejeter la demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 8/Section 1
686422600bb2f8a66ca5ecd3
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il est en revanche équitable de rejeter la demande formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 8/Section 3
67f5645ebbf04ef7857b9c8f
3 avril 2025
3 avril 2025
Il est en revanche équitable de rejeter la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJex
686c0db3dd7001754d61b039
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou de locaux
Source officielleChambre 8/Section 3
66901cdbaf84b0bef080ad03
11 juillet 2024
11 juillet 2024
En revanche, il est équitable de rejeter la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 8/Section 3
67f412e84e0040aa3735bea4
3 avril 2025
3 avril 2025
Il est en revanche équitable de rejeter la demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJEX
68dec3f76af9fd1f8094e1d7
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur l’exécution provisoire : En vertu de l’article R121-21 du code des procédures civiles d’exécution, la décision du juge est exécutoire de plein droit par provision.
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