AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 9 cab 09 G
686eb1e472b5e5e648caf45b
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Or, l’article R131-48 du code monétaire et financier dispose que « Le certificat de non-paiement prévu par l’article L.131-73 doit être conforme à un modèle fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux
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