R133-3 du code de la sécurité sociale.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 1er février 2024, au visa des articles 789 et suivants du code de procédure civile, et R123-130 du code de commerce, Monsieur [E] sollicite

Il sollicite, vu les articles L131-1 et suivants et L131-3 , les articles R121-15 et R131-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution: - la condamnation de Madame [B] [G] à lui verser la

2018 d’un montant de 4.245 € au titre des cotisations de février 2018, en ce compris la somme de 209 € au titre des majorations de retard, - Contrainte n° 0063799874 décernée le 5 juin 2018 par le Directeur

L’opposition formée par Monsieur [O] [B] le 5 juin 2019 sera pas conséquent déclarée irrecevable comme étant forclose.

Sur la demande de délais de paiement Aux termes de l'article 510 alinéas 3 et 4 du Code de procédure civile et de l'article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’opposition En application de l’article R133-3 du code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai d’un mois imparti par la mise en demeure

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : [T] [K] succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Sur les demandes accessoires L’article R133-6 du code de la sécurité sociale dispose que les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de

Par jugement du 5 décembre 2018, la liquidation judiciaire de la SARL [I] a été prononcée.

Sur les dépens et les frais irrépétibles Conformément aux dispositions des articles 696 du code de procédure civile et R133-6 du code de la sécurité sociale, [R] [S], qui est débouté de son opposition

Or compte tenu des dispositions de l’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution le juge de l’exécution n’a pas le pouvoir de remettre en cause un titre exécutoire.

L'article L311-3 du même code dispose : " Sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2, même s'ils ne sont pas occupés dans l'établissement de

Les articles L762-1 et suivants sont codifiés depuis 2008 aux articles L.7121-1 et suivants du code du travail qui disposent : L.7121-1 : « Les dispositions du présent code sont applicables aux artistes

700 du code de procédure civile.

Sur l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la nullité de la mise en demeure du 5 octobre 2021 et de la contrainte du 26 octobre 2021 Sur la nullité de la mise en demeure du 5 octobre 2021 En vertu de l'article L.311-2 du code de la sécurité

Sur les dépens Aux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes