Elle ajoute que la volonté du législateur d'exclure les poussières totales résulte des travaux préparatoires de la loi de finances pour 2009, que les définitions posées par l’article R. 4222-3 du code

La société expropriante précise qu’aucun accord n’est intervenu dans le délai d’un mois prévu à l’article R.311-9 du code de l’expropriation.

La société expropriante précise qu’aucun accord n’est intervenu dans le délai d’un mois prévu à l’article R.311-9 du code de l’expropriation.

référés de : « Vu l’article R.421-14 du code des assurances, Vu les articles 145 du code de procédure civile, Vu l’article 835 al.2 du code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, RECEVOIR

En l’absence de réponse dans le délai de deux mois prévu à l’article R. 213-6 du code de l’urbanisme, l’ancienne propriétaire est réputée avoir renoncé au bénéfice de son droit de rétrocession.

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Mme [R] [J] épouse [N] produit l’arrêté du 5 février 2016 fixant la liste des praticiens ayant satisfait aux épreuves de connaissances prévues aux articles L. 411-2-I et L. 4221-12 du code de la santé

DIRE ET JUGER que ceux-ci porteront eux-mêmes intérêts au taux légal par capitalisation en application des articles 1153 et suivants du Code Civil.

En conséquence : Le changement des moquettes est à prévoir en urgence par des sols plastiques. [... ]” Le CHSCT termine ce premier point en citant l’article R. 4224-18 du code du travail, dans sa rédaction

de créancier subrogé, en application de l’article L 452-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale ; - condamner la société [6] à lui payer une somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code

Sur l'absence d'adresse de site internet propre Vu l'article L. 5125-33 du code de santé publique précité, L'article R. 5125-70, alinéa 2, du même code précise que « Le site internet de commerce électronique

R.142-10-6 du Code de la sécurité sociale.

L'article 32 du même code ajoute qu'« Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir. » L'article 122 du même code dispose que Constitue une fin de non-recevoir