Sur la demande d’attribution de l’allocation adulte handicapé Par application des articles L. 821-1, L. 821-2, D .821-1 et R. 821-5 du code de la sécurité sociale, l’Allocation aux Adultes Handicapés

Madame [R] [M] était désignée comme conducteur dans les conditions particulières de cette police d’assurance.

Sur ce, L'article L. 121-12 alinéa 1 du code des assurances dispose que : " Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 121-2, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’attribution de l’allocation adulte handicapé Par application des articles L. 821-1, L. 821-2, D .821-1 et R. 821-5 du code de la sécurité sociale, l’Allocation

de la sécurité sociale dont la victime ne peut demander la réparation à l’employeur en application de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le taux d’incapacité consécutivement à l’accident du travail : Par application des dispositions des articles L. 434-1 et R. 434-1 du code de la sécurité sociale, une indemnité

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le taux d’incapacité consécutivement à l’accident du travail : Par application des dispositions des articles L. 434-1 et R. 434-1 du code de la sécurité sociale, une indemnité

Sur la demande d’allocation aux adultes handicapés Par application des articles L.821-1, L.821-2,D.821-1 et R.821-5 du code de la sécurité sociale, l’Allocation aux Adultes Handicapés est accordée aux

de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale.

[N] [I] est soumis à la législation des logements-foyer résultant des articles [Etablissement 1]-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

-1 du code de la sécurité sociale… ».

de cotisations de sécurité sociale fixé : 1° Pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 631-1, en application du troisième alinéa de l'article L. 621-1, du deuxième alinéa de l'article

Sur la demande d’allocation aux adultes handicapés Par application des articles L.821-1, L.821-2,D.821-1 et R.821-5 du code de la sécurité sociale, l’Allocation aux Adultes Handicapés est accordée aux

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité des conclusions des défendeurs : Aux termes des articles 765 et 766 du code de procédure civile, la constitution de l'avocat par le défendeur ou par toute personne

Sur la demande d’allocation aux adultes handicapés Par application des articles L.821-1, L.821-2,D.821-1 et R.821-5 du code de la sécurité sociale, l’Allocation aux Adultes Handicapés est accordée aux

En application de l’article R.142-1-A III du code de la sécurité sociale, s’il n’en est pas disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter

R.376-1 du code de la sécurité sociale, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, Vu l’article 1 de l’arrêté du 18 décembre 2023, relatif aux montants de ladite indemnité forfaitaire de

Les heures supplémentaires sont celles mentionnées à l’article L. 241-18 du code de la sécurité sociale, lequel renvoie à l’article L. 241-17 du même code, lequel renvoie aux dispositions des articles