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Saisies immobilières-VD

6870242bb8daa57c7f67a1d0

7 juillet 2025

[F] considère la formule suivante : « le litige fiscal ne relève, en tout état de cause, que des procédures prévues aux articles L. 190 et suivants et R. 190-1 et suivants du livre des procédures fiscales

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TJ

Chambre 1 cab 01 B

686d605aa2273490db1074fe

T. Judiciaire

8 octobre 2024

Au soutien de sa demande, il expose que: Sur la compétence du tribunal judiciaire, il expose qu’aux termes de l’article L199 al 2 du livre des procédures fiscales, qu’en matière de droits d’enregistrement

Source officielle

2ème Ch. Cabinet 8

6717eaa86d8b1985f45e76e2

14 octobre 2024

3] 2008, à [Localité 17] (45), [T] [X], né le [Date naissance 1] 2012, à [Localité 17] (45) et [H] [X], née le [Date naissance 4] 2016, à [Localité 14] (13) ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité

2ème chambre 2ème section

677ecfccb01eea4cf01a3efb

7 janvier 2025

Selon l'article 1362 du code de procédure civile, sans préjudice des dispositions de l'article 145, un expert peut être désigné en cours d'instance pour procéder à l'estimation des biens ou proposer la

Ventes

68e558fb0e2901d10fa367c0

7 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] JUGE DE L’EXECUTION Service des Saisies Immobilières VENTE : [F] N° RG 24/00112 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZUVO Minute n° : R E P U B L I Q U E F R A N C A I

Référés

6979fb67cdc6046d47f8db89

9 janvier 2026

145 du code de procédure civile, Vu les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils en aviseront, Mais, sans délai, Tous droits

PROCEDURE COLLECTIVE

68657e6772b7e1b6bf1da9d1

1 juillet 2025

[O] ès qualités de liquidateur de la société FCA la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, - Condamner Monsieur [T] [V] à payer à la SELARL ML CONSEILS représentée par

Ventes

68e558fa0e2901d10fa3676f

7 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] JUGE DE L’EXECUTION Service des Saisies Immobilières VENTE : [F] N° RG 24/00111 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZUUO Minute n° : R E P U B L I Q U E F R A N C A I

Cabinet 10

677d8fe5b032d83cfd3ea5d5

7 janvier 2025

[F] C/ [C] [M] épouse [F] DEMANDEUR Monsieur [V] [R] [F] Né le 1er décembre 1970 à SAINT-DENIS (93) 45 Quai du Président Carnot 92210 SAINT-CLOUD Représenté par Maître Laurie françoise COLIN de

Référés

68e0355674e929a9d8fc87f8

2 octobre 2025

Sur les demandes accessoires En application de l’article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

Référés

68ed70d40da7cb996dcbb27f

10 octobre 2025

145 du code de procédure civile, Vu les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils en aviseront, Mais, sans délai, Tous droits

Référés

67f6e852a9d5adc260628123

4 avril 2025

Toute demande, fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile, est prématurée.

POLE CIVIL - Fil 3

67f596c5bbf04ef7857c3cd1

1 avril 2025

L.143 du livre des procédures fiscales ; FIXE à l’expert un délai maximum de NEUF MOIS à compter de sa saisine (date figurant sur l’avis de consignation du greffe) pour déposer son rapport accompagné

Expropriations 1

66294829204c0caeeb98f34d

24 avril 2024

18 novembre 2022 selon les dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile.

Ventes

68e558f40e2901d10fa365c1

7 octobre 2025

R 121-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Référés

69debb05cdc6046d474029bd

10 avril 2026

[H] [B], Mme [F] [U] épouse [B], a saisi la juridiction des référés, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, au contradictoire de M.

9ème chambre 3ème section

65b40710753f879640d609b0

26 janvier 2024

L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, pour statuer sur les exceptions de procédure.

3ème Chbre Cab B5

66201263f05edb385fb2a41a

15 avril 2024

45]): responsabilité des dirigeants (articles L227-8 et L225-251 du Code de Commerce) - SARL DOMUSVI CONSEIL IMMOBILIER (syndic) : faute de gestion (article 18 de la loi du 10 juillet 1965) - SASU GDP

1ère Chambre civile

67882eb4c21c0e53e790ed32

14 janvier 2025

L'article 328 du code de procédure civile dispose : "L'intervention volontaire est principale ou accessoire. " Il résulte par ailleurs de l'article 329 du même code que " L'intervention est principale

9ème chambre 3ème section

65b40703753f879640d60873

26 janvier 2024

L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, pour statuer sur les exceptions de procédure.