et Madame [D] [A] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 1] à [Localité 2] la somme de 1.760 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Le site Internet de la société [R] ferait également état de prestations qui relèvent des deux premiers alinéas de l’article 2 de l’ordonnance précitée.

au paiement d'une somme d'argent, 2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent. » L'article L.622-22 du même code dispose que : « Sous réserve des dispositions de l'article

En conséquence de cet appel en déclaration d’ordonnance commune et par application de l’article 279 du Code de Procédure civile le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport est prorogé ainsi qu

A444-91 du code de commerce et du cahier des conditions de vente, étant rappelé que, conformément aux dispositions de l'article R.322-24 du code des procédures civiles d'exécution, ces frais et ces émoluments

et de leurs actes de naissance respectifs, - condamner Monsieur [B] à lui verser la somme de 10 000 euros sur le fondement de l’article 1240 du code civil, et de 2 000 euros sur le fondement de l’article

L 311-2, L 311-4, L 311-6 et R 322-15 à R 322-19 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; - Constater que les conditions des articles L 311-12, L 311-4 et L 311-6 du Code des procédures civiles d'exécution

Sur les demandes accessoires L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

Le 14 mai 2025, Monsieur [R] [T] a notifié par RPVA des conclusions aux fins notamment de voir, au visa des articles R 322-15 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, du jugement du 14 janvier

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et, le cas échéant

700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens ; - DÉBOUTER Monsieur [M] de sa propre demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - RAPPELER le caractère exécutoire de

en application de l'article 1343-2 du code civil, A titre principal, - condamner à titre provisionnel M.

L 153-1, L 153-2, L 411-1, L 412-1 à L 421-8 et R 411-1 à R 442-4 du Code des procédures civiles d'exécution) ; - 3/ condamner Monsieur [V] [I] à payer à la SARL [Localité 2] le montant des loyers et

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées

Cyril TURPIN, Juge statuant à juge unique conformément aux articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 nouveau du code de procédure civile GREFFIER : Madame Anne BOCHER, Greffier DÉBATS

Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, SUR CE : Sur les fins de non-recevoir soulevées par la partie défenderesse Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 7]

/444/445/446, et notamment le lot : 33 et les 278/ 10 000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.

En l’espèce, une expertise judiciaire a été ordonnée en référé le 05 décembre 2025, au visa des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile et Monsieur [Y] [R] a été désigné en qualité d’