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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1 cab 01 B
6654cd53f31ecb9d9326cc0c
30 avril 2024
30 avril 2024
L’obtention d’un permis de construire, conformément aux dispositions de l’article R.421-14 du Code de l’urbanisme, au plus tard le 25 juillet 2022.
Source officielle1re chambre civile
6614386b3bbdffcd9171ba1f
8 avril 2024
8 avril 2024
Vu l’article R.421-14 du code de l’urbanisme, Vu l’article 700 du code de procédure civile, ORDONNER la jonction de la présente instance avec celle enrôlée sous le RG 21/06210 ; DECLARER recevable et
Source officielleRéféré
66ff0732172da17169ed80fd
2 octobre 2024
2 octobre 2024
, aux fins de voir, au visa des articles L. 161-1 du Code de l'environnement, des 835 alinéa 1er et 491 du Code de procédure civile, de l'article R. 111.41 ; R. 111-42 et R. 421-14 du Code de l'urbanisme
Source officielleChambre 1- section A
68e9776a3ea43407b912bb72
2 octobre 2025
2 octobre 2025
R*421-14 du Code de l’urbanisme, avec pour objet de construire une surface minimum de 1.515 m² habitable.
Source officielleJuridiction Expropriation
65cd1214e3c16e330fea146b
17 janvier 2024
17 janvier 2024
de la commande publique ainsi qu’aux articles L. 1414-1 à L. 1414-4 du code général des collectivités territoriales et aux articles L.300-1, L.300-4, R 300-11 et suivants du code de l’urbanisme ; Le
Source officielle18° chambre 2ème section
658dcb99e5473c8abb618dd3
28 décembre 2023
28 décembre 2023
, des articles 8-1, 17 et 64 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de cette loi, des articles L. 421-1, R. 421-14, R. 421-17, R. 423-19, R. 423-23, R. 462-1, R. 462-6 et R. 462-10
Source officielleC1-CIVIL SUP 10000
686c376add7001754d624123
3 juillet 2025
3 juillet 2025
édifiées irrégulièrement au sens de l’article L.480-14 du Code de l'urbanisme ou comme des constructions devant être précédées de la délivrance d’un permis de construire au sens de l’article L.421-1 du
Source officielleChambre des Référés
669640c9f5112d8edd056c4d
11 juillet 2024
11 juillet 2024
R 421-14 et R421-17 du code de l’urbanisme, R111-1, R111-2 et R111-27 du code de l’urbanisme (règlement national d’urbanisme), 2.1, U2 U4,U5,U6 et U8 du plan local d’urbanisme de [Localité 13], L 252
Source officielle2ème Chambre
697f3464cdc6046d4781d5c2
8 janvier 2026
8 janvier 2026
R. 423-1 et R. 423-3 du code de l'urbanisme.
Source officielleExpropriation
69837827cdc6046d47e6b704
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Moselle, sise [Adresse 3] Vu le livre III relatif à l’indemnisation, articles L311-1 et suivants, les articles R311-1 à R323-14 du code de l’expropriation pour cause d’utilisé publique, EXPOSE DU LITIGE
Source officielleExpropriations 3
660eeb01fbb79e8fd3d2f167
4 avril 2024
4 avril 2024
L.314-2 du code de l’urbanisme et L.423-1 et suivants du code de l’expropriation ; - écarter la demande d’une indemnité de déménagement de 3.000 € au profit des consorts [J].
Source officielleExpropriations
65c3d9d8c432ce7d11a6ff29
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L.213-10, L.314-1 et suivants du code de l'urbanisme, L.321-1 et suivants du code de l’expropriation, L.145-18 du code de commerce, R.211-4 du code de l’organisation judiciaire et 15 du code de procédure
Source officielleRéféré président
69655b7ecdc6046d4710fee3
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[S] [V] et Mme [G] [M] née [B] par actes de commissaires de justice du 8 septembre 2025 afin de solliciter, au visa des articles R 421-14, L 480-4, L 152-1 du code de l'urbanisme, 544, 545, 678, 679, 1240
Source officielleJuridiction Expropriation
68e7a4f1033cf481c39a30a1
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L’article L. 152-2 du code de l’urbanisme dispose que le propriétaire d'un terrain bâti ou non bâti réservé par un plan local d'urbanisme en application de l'article L. 151-41 du même code peut, dès que
Source officielleC1-CIVIL SUP 10000
686c3769dd7001754d624119
3 juillet 2025
3 juillet 2025
ans sans déclaration préalable peuvent effectivement en bénéficier ; qu’il résulte des articles R.421-14 et R.421-17 du Code de l’urbanisme en vigueur depuis 2007 que le changement de destination sans
Source officielle18° chambre 2ème section
662a9fc5c8a1343b8cd62478
25 avril 2024
25 avril 2024
Selon l'article R.421-14 du même code, dans sa version applicable du 1er octobre 2007 au 1er janvier 2012 (la défenderesse faisant valoir que la mezzanine a été installée en décembre 2007) : " Sont soumis
Source officielleEXPROPRIATIONS
6708165589f19e8c50f85f19
10 octobre 2024
10 octobre 2024
En application de l’article L. 322-6 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et l’article L. 213-4 du code de l’urbanisme, SNCF Réseau indique que la date de référence à retenir est le
Source officielleCIVIL
68128dabd554c55098ec8edd
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Sur la date de référence et la situation d’urbanisme : En application des articles L322-2 et 322-6 du Code de l’expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, selon
Source officielleExpropriations
68dec3d26af9fd1f8094ddd7
2 octobre 2025
2 octobre 2025
préférence prévus aux articles L. 423-1 à L. 423-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, même dans le cas où ils ne sont pas propriétaires.
Source officielleSERVICE CIVIL
698157a1cdc6046d47b241ca
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Conformément aux dispositions des articles L.153-11 et L.424-1 du code de l’urbanisme relatives au sursis à statuer, les demandes d’autorisations concernant des constructions, installations ou opérations
Source officiellePage 1 sur 5